L'URSSAF [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

CENTRE-VAL DE LOIRE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

BUREAU VERITAS EMISSIONS SERVICES [Adresse 2] représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Christian BROCHARD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Jessica PRECLOUX

10] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

12] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

11] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

11], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

10], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

28] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 27] [Localité 1] Représenté et plaidant par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

social [Adresse 2] N° SIRET : 960 200 053 représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Amandine DUPERRON substituant Me Christian BROCHARD

MAI DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS BUREAU VERITAS LABORATOIRES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christian BROCHARD

2015 APPELANTE : ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTÉS DE LA LOIRE -ADAPEI DE LA LOIRE- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Christian BROCHARD

conforme aux dispositions du code monétaire et financier, [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Vincent BARD de la SELARL BARD, avocat au barreau de la DROME, substitué et plaidant par Me BROCHARD

représenté par son syndic de copropriété en exercice, la SARL CABINET BETTI, dont le siège social se trouve [Adresse 3], [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [B] [L] née le 3 février 1978 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Emmanuel A... de la SCP BROCHARD & A..., avocat postulant du barreau de VERSAILLES

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Christian BROCHARD

APPELANT **************** SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION N° SIRET : 790 184 675 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par : Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, Plaidant, avocat