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Il se déduit de ces considérations que la sanction qu'est l'irrecevabilité ne doit s'apprécier qu'à l'aune de la fonction assignée au registre.

INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE MA RNE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Xavier COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI, avocat au barreau de l'AUBE

mis l'affaire en délibéré au 01 Juillet 2025 à 16h45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 16 avril 2025, prise le jour de la levée

Février 2009 L'affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2009 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Mme MARTIN Conseiller : Madame BIOT Conseiller : Madame AUGE

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Il allègue que les requérantes n'envisageaient la compétence du tribunal de commerce de Paris pour un éventuel jugement qu'à l'aune de l'application de la clause attributive de compétence ; qu'elles n'ont

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La mise en exploitation des bâtiments prévue en stockage de céréales n'est pas possible en ce sens les dommages rendent les ouvrages impropres à leur destination ; A l'aune de ces éléments qui ne sont

En application de l'article 4 des mêmes conditions générales, le décompte final ne peut être établi qu'après la réception des travaux et la levée des réserves.

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aggravé par deux circonstances en récidive légale, notamment, à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, qui lui a été notifié le 23 juin 2025 à 11h20, lors de sa levée

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représentée par la SCP LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY, avoués à la Cour, assistée de la SCP BLANC-GILLMANN-BLANC, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Aude ROMIEU, avocat au barreau de MARSEILLE

X se disant [F] [M], de nationalité algérienne, qui lui a été notifiée le 13 février 2026 à sa levée d'écrou.

Le courrier dont il tire argument en date du 18 décembre 2020 qui spécifie que « l'intégralité des incidents étant survenus sur ce compte bancaire ont été régularisés » est une attestation de fin de levée