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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02298_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ".
Source officielleJuge unique
DCA_23PA00396_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
statut des réfugiés ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la protection subsidiaire. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cadb
10 décembre 2008
10 décembre 2008
311-4 1, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02718_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. (). ". 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielle2ème Chambre
653b58ee502b828318c4e357
26 octobre 2023
26 octobre 2023
131-2 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, dire et juger que la cour n'est saisie que de l'appel de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01407_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleChambre 1-4
6312eeaf2e6a8e4f13ca6051
28 juillet 2022
28 juillet 2022
des parties et leurs moyens: La société Macif (conclusions du 21 juin 2018) sollicite au visa de l'article 1792 du code civil, des articles 1217 et 1231-1 du code civil et de l'article L 121-12 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03372_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
S'agissant des rectifications fondées sur l'article 109,1-1° du code général des impôts : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b5a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Y...à verser à leur représentant la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
à l'ancien article R. 490-7 du code de l'urbanisme et non aux nouvelles dispositions de l'article R. 311-6 II du code de justice administrative, qui ne permettent pas la prorogation du délai de recours
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01128_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4563d497adffda3eb3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[H] le 22 avril 2015, jugé n'y avoir lieu de condamner la caisse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6438f259a942a604f5e93486
13 avril 2023
13 avril 2023
demeure indéterminée Dire et juger que l'incendie n'est aucunement imputable à la société Evasol Rejeter toutes les demandes formées à son encontre comme étant radicalement infondées A défaut :
Source officielle2ème chambre
5fca622bc359d14a0a2bcdc1
4 novembre 2020
4 novembre 2020
700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02257_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03975_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03976_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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