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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdb42d7013d07209e6deb61
27 mars 2019
27 mars 2019
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5fa
3 avril 2025
3 avril 2025
Les alinéas 3 et 4 de l'article 954 du même code disposent : La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00802_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89375
5 novembre 2007
5 novembre 2007
sa résidence en un lieu déterminé, conformément à l'article 132-45 2 du Code Pénal.
Source officielleChambre civile
63d37a00d1bc2605de4b492c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L113-9 du Code des Assurances ° 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile * débouté la Société AREAS DOMMAGES de ses demandes dirigées à l'encontre de Madame [R] [M]
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02042_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de saisine de la commission du titre de
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdee9beee0f8318b97440
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il se prévaut de la présomption d'imputabilité de ce malaise au travail résultant de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94025
1 juin 2018
1 juin 2018
Par dernières conclusions du 4 août 2017, Mme B... prie la Cour de : - vu les articles 1617 et suivants du Code civil, R. 111-2 du Code de la construction, 515, 695 et suivants, 700 du Code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65af6578b6c6260008b52f41
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[P] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.[P] aux éventuels frais et dépens, - dire M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00388_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () " et aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02072_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Toutefois, aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d840
1 mars 2011
1 mars 2011
l'appelant, qui invoque l'application de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L 141-1 dudit code, doit établir l'existence d'une faute lourde ; que cette dernière est
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00331_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L. 561-4 dudit code dispose que les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02683_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielleChambre 2 A
69fd7e66cdc6046d47044a80
7 mai 2026
7 mai 2026
699 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [P] épouse [H] à payer à la société d'assurances mutuelle MACSF Prévoyance la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0adcdc6046d47d98f16
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin, elle conteste la signature de l'attestation du 31 août 2000 invoquée comme étant signée par M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00195_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
méconnaît les dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UZ 11 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît les dispositions de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01638_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus
Source officiellePage 17 sur 629