[J] à l'encontre de l'ordonnance du 4 octobre - vu les article 893 et 894 du code de procédure civile - vu l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime - vu l'article 1719 du code civil

A ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

il a conformément à une note de service, rédigé un document pour Monsieur B... l'informant qu'il ne pourrait pas remplir ses fonctions le samedi 20 septembre 2003 et que ce dernier a refusé de la signer

fois en cause d'appel une demande indemnitaire de 3500 euros, DIRE ET JUGER que cette demande est irrecevable sur le fondement de l'article 564 du Code de procédure civile, et subsidiairement infondée

, il n'y a pas lieu d'infirmer l'ordonnance au motif de son absence de motivation au visa de l'article 455 du code de procédure civile.

En effet, à une date inconnue, Monsieur X... a créé une société civile d'exploitation agricole (SCEA) dénommée "La Blinais", dont il était le gérant.

académique le 15 octobre 2021 et a obtenu une note pédagogique de 42/60.

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

La commune de [Localité 7] fait valoir que : - le fondement juridique de la résiliation du bail a toujours été le même et repose sur l'article XIV du bail et non sur l'article 1722 du code civil ;

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Séverine MOGILKA, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

Ce rapport a fait l'objet d'une note complémentaire en date du 23 février 2026.

lieu un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 du code civil, - dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d'accomplir les actes mentionnés à l'article 784 à l'exception de ceux

€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamnée à payer les dépens.

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours versera à M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors que la société [5] a repris la sinistralité de son prédécesseur en application de l'article D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale, il y a lieu de considérer que Monsieur [O] a été exposé

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.