DIT que l'expert devra mentionner sur la convocation adressée à l'assurée le moyen de transport approprié à l'état de santé du patient en application des articles R. 142-18 et R. 322-10-2 du code de la

R. 1336-13 et R. 1337-6 à R. 1337-10-2 du code de la santé publique, les articles L. 571 -1-A à L. 571-19 et R. 571-1 à R. 571-97 du code de l'environnement et les articles R. 610-5 et R. 623-2 du code

L442-6 I 5° du Code de commerce, - Constater la rupture brutale des relations commerciales existants entre la société Cofanor et les sociétés CDPR, Dispro, Dispro Sud-Ouest et Dispro Fitz'; - Condamner

443-1 du code de commerce, Vu les articles L 511-5 et suivants du Code monétaire et financier, 16 et 455 du code de procédure civile, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

Elle estime donc que ce n'est qu'à compter de cette date qu'a pu courir le délai de prescription de 5 ans prévu par l'article 2224 du code civil.

700 du code de procédure civile.

L.455-2 du code de la sécurité sociale, - condamner la société [Localité 1] France à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit 2 500 euros

En effet, comme la réparation de la faute inexcusable de l'employeur continue à relever du régime spécifique prévu par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de sécurité sociale, seuls les chefs de

L442-6, I, 5° du code de commerce, au respect d'un préavis suffisant.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] solidairement à régler à la société Uniform la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société SJ Trade et les consorts [L] solidairement aux entiers

1850 (anciens) du code civil, L 221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société

L442-6 I 7° (ancien) à L 441-6 et L 443-1 du code de commerce, et en accordant et recevant des prêts qui contreviennent aux dispositions des articles L. 313-2 et L. 511-7 du code monétaire et financier

[T] [P] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1844-5 alinéa 3 du code civil, et de la dissolution de ladite société.

MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident déclaré le 20 février 2019 : Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

Subsidiairement, il en demande l'attribution préférentielle en application des articles 831 et suivant du code civil.