AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0feda8cdc6046d4788a627
21 mai 2026
21 mai 2026
[R] est irrecevable car elle se heurte au principe de concentration des prétentions de l'article 915-2 du code de procédure civile et aux dispositions de l'article 954 du même code car dans ses conclusions
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1ère chambre civile A
69047c9f82c7820b7f25497f
30 octobre 2025
30 octobre 2025
[A] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle