) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces travaux sont considérés comme des travaux d'entretien et de réparation ordinaire et ne sont donc pas soumis à autorisation administrative conformément à l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme. 

En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts : « I. – (…) seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

de l'article 700 du code de procédure civile par les appelants.

[Y] [S] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros. La [1] invoque la justification du rejet de sa prise en charge, affirmant que M.

contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Meubles [F] est condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 600-1 du code de l'urbanisme). " ". 3.

2014 à 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.