AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3e4cdc6046d478994b3
21 mai 2026
21 mai 2026
[K] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 4933
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7ebecdc6046d470450ee
7 mai 2026
7 mai 2026
, sachant que l'arrêt de travail pour maladie ne suspend pas le délai de prescription de l'article L.1332-4 du code du travail.
Source officielle