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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
6622095b9ce1420008389599
18 avril 2024
18 avril 2024
[A] d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle1ère chambre sociale
6708c010445a086e2bcedbe5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A)La salariée estime que l'employeur ne justifie pas avoir eu connaissance des faits dans le délai de deux mois imparti par l'article L1332-4 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
62c52987a2c4236379079a03
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[A] au paiement de la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle19e chambre
603496e0ca97d1838b50d444
9 novembre 2016
9 novembre 2016
[G] [J] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c117
26 février 2008
26 février 2008
sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603268c8ea73e69d816d2c77
8 février 2018
8 février 2018
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902c1
19 février 2013
19 février 2013
Sur les autres demandes Le caractère familial du litige et l'équité commandent de laisser à chaque partie la charge de ses dépens d'appel, sans application des dispositions de l'article 699 du Code
Source officielle18e Chambre B
6031eecd3de78027b984251a
1 juin 2018
1 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b984251e
1 juin 2018
1 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163bf263aeb4b683cf414ba
17 mars 2010
17 mars 2010
COMSIDER la somme de 2 000 € à titre de participation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par suite, les intimés ne peuvent utilement invoquer une méconnaissance de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b9842520
1 juin 2018
1 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885d8cdc6046d47b9e768
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleSociale D salle 2
65dd8b91af7bf00008e55642
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Conformément à l'article L4121-2 du même code, L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00059_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielleChambre civile TGI
625bae9c44cde4277d1bd6e3
15 avril 2022
15 avril 2022
Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions le 8 octobre 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, en faisant grief à l'arrêt
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee420711366
8 octobre 2024
8 octobre 2024
décision à intervenir, - assortir les condamnations des intérêts au taux légal et prononcer la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e387c3ffdb9560b07b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur sera également condamné à payer au salarié la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens
Source officielle1ère chambre sociale
6708c00f445a086e2bcedbcb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6879da0a15cca238af935d90
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
Source officiellePage 17 sur 73