Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE01762_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
, de faire droit à leur demande de bénéfice de la réduction d'impôt au titre de l'année 2011 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca8404781dc057dee7b4e
11 mai 2022
11 mai 2022
du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la recommandation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03860_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02334_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
et de secours de Tarn-et-Garonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre section A
66ff85bda4ff9ec259c0978c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
-de condamner Monsieur [T] [S] et Madame [L] [I] épouse [S] à lui payer la somme de 3.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - de les condamner aux entiers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre civile A
63ca42bb9066fd7c90fc2596
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[S] font valoir que le bail d'habitation est l'accessoire du bail commercial au sens de l'article L 145-1 I 1° du code de commerce qui cite' les baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01564_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f95e383a880008fd09d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.
Source officielleChambre Sociale
69d9e3cfcdc6046d47d9ca71
7 avril 2026
7 avril 2026
[1] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamné Mme [R] [I] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032608ace0a659591f24dd5
15 février 2018
15 février 2018
1 du code de la consommation ; Vu les articles L.330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; - débouter la société Mov'in de l'intégralité de ses demandes ; A titre principal, - infirmer le jugement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02483_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
2019 ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-2
65aa2086a34ad10008581793
18 janvier 2024
18 janvier 2024
32-1 du code de procédure civile, - de condamner in solidum le SDC et la société Mercury Consulting à lui la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85368
14 février 2001
14 février 2001
SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 1° de l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, les locaux ne comportant pas au minimum un cabinet de toilette ou une salle de douches ou une salle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00236_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officiellePage 17 sur 1035