450 du code de procédure civile.

La déclaration d'appel ayant été signifiée selon les formes prévues à l'article 655 du code de procédure civile, le présent arrêt est rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure

475-1 du code de procédure pénale.

Le procureur général ayant requis une décision sur le fond, le présent arrêt sera réputé contradictoire par application des articles 749, 468 et 473 du code de procédure civile, Mme Cécile Y...ayant été

[R] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux dépens de première instance et d'appel.

[D] la somme 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise par la société [1] à M.

475-1 du code de procédure pénale.

E. la somme de 3. 200. 000 euros à titre de dommages et intérêts et à la somme de 100. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et à l'A. P. G. M.

475-1 du Code de procédure pénale ; L'ENIM dépose des conclusions aux mêmes fins sollicitant la condamnation in solidum au remboursement de ses débours outre l'article 475-1 du Code de procédure pénale

L'article L. 243-6 III du code de la sécurité sociale dispose que 'les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre

application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L'arrêt sera en conséquence rendu par défaut, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

X... au paiement d'une indemnité de 4 500 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal, Articles 121-6 et 121-7 du code pénal Et par application de ces articles, a condamné X...

Y... coupable d'exhibition sexuelle, le 29/03/2000, à HERRLISHEIM PRÈS COLMAR, infraction prévue par l'article 222-32 du Code pénal et réprimée par les articles 222-32, 222-44, 222-45, 222-48-1 du Code

- condamner l'ONIAM à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en réparation du préjudice matériel, ainsi que la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.