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1 187 résultats pour « Article 422-179 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

61609e4b264c7ed035b03c3b

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

l'âge instituée par l'article L 421-9 dans sa version critiquée.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02293_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 38 nonies de l'annexe III du même code : " 1.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00723_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

une demande préalable d'indemnisation adressée au département de Seine-et-Marne avant la saisine la juridiction administrative compétente conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6710aa74be64d7e5102451e8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Selon l'article 1792-4-1 du même code, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilités et garanties pesant

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CA

3e chambre civile

64eedcbcbb2c32d969d3530a

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75fccdc6046d4774eb62

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] demande à la cour, au visa de des articles 145 et 835 du code de procédure civile et des articles R. 421-13 et R. 421-5 du code des assurances, de : déclarer ses demandes recevables déclarer bien

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01560_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

1er), d’autre part, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03998_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Une telle concordance ne peut en effet être établie par la production d’un document se présentant comme un fax du 17 octobre 2006, dont l’auteur, le destinataire et l’objet sont inconnus, mentionnant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cda

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Cette dalle en béton armé qui forme une chape de plus d'un mètre de largeur sur les pourtours de la piscine constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69737feacdc6046d476c7da2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

75 et 76 du code de procédure civile, R 312-1 du code de justice administrative, L 515-41, L 181-17 et R 181-50 du code de l'environnement, L 4121-1 et R 4227-28 du code du travail de : - INFIRMER le

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CA

1ère Chambre

66162bda99851e0008f1e54a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

1792 du code civil.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00208_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

69d88d21cdc6046d47bb2bdc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'ordonnance du 13 mai 2025'; Vu les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'

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CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a25a

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00460_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 259-0 du code général des impôts : " Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00322_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

, si cette irrégularité était considérée comme non substantielle, elle entraînerait la décharge des pénalités ; - les conditions prévues au 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22544_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Le dernier alinéa de l'article L. 153-11 du même code dispose que : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02610_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 47 du code civil ; - la préfète s'est estimée en situation de compétence liée par le rapport

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00445_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - cette proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée par les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL23413_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

1759 du code général des impôts.

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