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4 895 résultats pour « Article 318-25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356c91b69e88a370fda9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L. 137-2, L. 312-10 et L. 313-36 du Code de la consommation ancien Vu l'article R. 631-3 du Code de la consommation Vu les pièces versées aux débats Il est demandé à la Cour d'appel de PARIS de :

Source officielle

Page 17 sur 245

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CA

1ère Chambre A

60344a2fc133793aa89d4253

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

[R] [J] irrecevable au visa de l'article 595 du code de procédure civile eu égard à sa propre faute, et au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile comme au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c0ac0f38137e6792b62

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

13 du même arrêté. 30 - Il résulte de l'article L. 341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67ecc5cc955548e0aba48f7c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

633d1fbe62f5393e2eb448ed

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

l'exigent les dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6684eb30a0de54ff609f8230

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 313-3 du code monétaire et financier, - autorisé M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55ab7cff8efb73575d1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 312-17 du code de la consommation à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels prévue par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du même code et la banque doit pouvoir corroborer par 1° Tout

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd909b2161223a247f54506

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Ils font valoir que : - le prêt immobilier est soumis aux dispositions du code de la consommation (article L 313-1 et suivants, ancienne numérotation), - le taux effectif global est erroné en ce qu'il

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d379a2d1bc2605de4b473e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L.241-10 III du code de la sécurité sociale - il n'existe aucune équivalence entre l'autorisation pour la création ou l'extension d'un ssiad délivrée au titre du 6° et du 7° de l'article L.312-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e5

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Elle affirme avoir informé le 23 juillet 2012 les bailleurs des travaux qu'elle envisageait d'entreprendre, qu'à défaut de s'y être opposés dans le délai de 2 mois de l'article L 312-2 du code du tourisme

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6780be15780de3a214879dde

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4af6efd5034a37e08690

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

La filiation est établie selon la loi désignée à l'article 311-14 du code civil.

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CA

Chambre 1-8

6319868751eeae4f1309d042

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

au titre du prêt personnel litigieux souscrit le 31 mars 2017, a dit n'y avoir pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et a condamné la SA CARREFOUR BANQUE

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02374_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme ; la mesure de police présente un caractère disproportionné et inadapté ; l’arrêté est entaché d’un détournement de pouvoir.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd776acdc6046d4703715a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdba6a586a19485ce0ba5da

Appel

13 février 2019

13 février 2019

signifiées le 10 octobre 2018 par BNP Paribas Personal Finance qui demande à la cour, vu les articles 1304 et 1907 du code civil, L.132-1, L.133-2, L.312-1 et L.313-1 et suivants et R.313-1 du code de

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

De même, le requérant ne peut utilement invoquer l'article L. 313-3 du code des relations entre le public et l'administration, permettant à toute personne de se prévaloir des documents administratifs émanant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b368f58c0355000835f538

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6967a0c8cdc6046d4745c9d7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il ressort de l'article L.312-16 du code de la consommation combiné à l'article L.751-1 du même code que l'organisme prêteur est tenu de consulter le FICP au moment d'octroyer un crédit et doit vérifier

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd771fcdc6046d47036c52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

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