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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03939_20220713

13 juillet 2022

La clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2018 par ordonnance du 22 mai 2018. II.

5ème Chambre

DCA_22PA05237_20231208

8 décembre 2023

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 14 juin 2019 ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - elle n'a, par suite, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03935_20220713

13 juillet 2022

La clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2018 par ordonnance du 22 mai 2018. II.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03936_20220713

13 juillet 2022

La clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2018 par ordonnance du 22 mai 2018. II.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01014_20250522

22 mai 2025

le grade d'administrateur des finances publiques adjoint requis par les dispositions de l'article 1658 du code général des impôts et de l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code, d'une délégation de

5ème Chambre

DCA_23PA02832_20231128

28 novembre 2023

notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, Me Singh, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

Juge des référés

ORCA_24DA01336_20241120

20 novembre 2024

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc950f0fec5dd96933f914

3 août 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Juge des référés

ORCA_24DA01326_20241009

9 octobre 2024

Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même ordonnance. 2.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00501_20240626

26 juin 2024

A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de la dernière phrase du 2 du II de l'article 271 du code général des impôts.

9ème Chambre

DCA_24PA00194_20251017

17 octobre 2025

Aux termes du II de l’article 55 de la loi n° 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, « A la première phrase du III de l'article 1727 du code général des impôts

1ère chambre civile B

5fd87608e11db724adc8cdbe

8 décembre 2020

l'audience, Florence PAPIN a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

chambre sociale

6163ca1a76640886b9a725b1

22 mars 2010

L 132-30 (devenu L 2234-3) du code du travail et par l'article II-8 alinéa 2 de la convention collective, nonobstant la décision contraire de l'Inspecteur du Travail qui ne s'impose pas au juge judiciaire

Chambre 4-4

600fec5e8c71125a53444b26

21 janvier 2021

R 221-13 du Code de l'Organisation Judiciaire qui affirme la compétence du tribunal d'instance en matière de contrat de travail maritime international, et en vertu de l'article L 5542-48 du Code des Transports

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03924_20220713

13 juillet 2022

La clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2018 par ordonnance du 22 mai 2018. II.

7ème chambre

DCA_21PA03160_20230614

14 juin 2023

fait une inexacte application des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts pour estimer que les dépenses qu'elle a effectuées n'étaient pas éligibles au crédit d'impôt

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02292_20251218

18 décembre 2025

prononcé en cours d’instance, d’un montant de 922 630 euros, par son article 2 a mis à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et

5e chambre Pole social

65a0efd95bbe450008b2cff7

11 janvier 2024

L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités