) d’annuler les quatre arrêtés préfectoraux des 14 août 2020, 20 août 2021 et 2 décembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

dispositions de l'article L 311-37 du même code.

Il soutient que les conditions prévues aux articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que les moyens qu'il invoque à l'appui de sa requête au fond paraissent

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième

R. 222-1 du code de justice administrative.

du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. / 2.

500 € étant par ailleurs réclamée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les dernières conclusions signifiées le 30 octobre 2007 par le SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET

d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, des articles 3 et 17 1° et 2° du règlement n° 604/2013/UE, de l'article

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

R. 612-5-2 du code de justice administrative, et donner acte de son désistement de cette demande sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du même code. 8.

II - Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, sous le n° 23NC01995, Mme C, représentée par Me Halil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 mai 2023 en ce qui la concerne ; 2°) d'annuler

ayant une activité complémentaire de celle de vente exercée par les sociétés Smoking Free et Electro Cigarettes Diffusion, au sens du a du II. de l'article 44 sexies du code général des impôts.

Elle conteste toute méconnaissance des articles L. 111-1, L. 221-5 et L. 221-8 du code de la consommation, rappelle le caractère strict de l'interprétation de ces textes et estime que le premier juge est

quitter le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français

Il apparaît qu'en considération de la classification conventionnelle niveau II, degré A, applicable à Mme [D] et des minima conventionnels pour le niveau II (2 524€ au 1er janvier 2018, 2 564€ au 1er mars