AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
627ca8b44781dc057dee7d5f
11 mai 2022
11 mai 2022
de Rouen et assistée de Me Xavier MARCHAND de la Scp ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT et Autres, avocat plaidant au barreau de Paris substitué par Me LEROY INTIMES : Sas LANOS ISOLATION RCS de Bernay
Source officiellePage 17 sur 18
Cour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
3 décembre 2015
ayant son siège social 6, rue Rémy Cogghe 59100 ROUBAIX assignée en appel provoqué le 24 septembre 2013 à personne habilitée Représentée et assistée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE
Source officielle