B a sollicité la prise en compte, pour la détermination de la plus-value réalisée, d'un prix évalué à 22 100 euros.

de cession de valeurs mobilières.

de vente et la valeur de l'appartement s'il avait été mis sur le marché sans les manquements constatés n'étaient pas démontrées.

hôtelière "HEIVA" inscrite au bilan des sociétés DMU et DMT, alors qu'il existe, d'après l'appelante, des éléments objectifs laissant présumer de graves irrégularités portant notamment sur les plus-values

titulaire ; - la valeur de la société était extrêmement faible.

Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2. / 4.

Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur la valeur de ses actions. Par acte du 2 mars 2016 M. [V] a fait assigner la société Quimeo et M.

du 12 novembre 2014, Mme [O] [N] a été désignée en qualité d'expert avec pour mission notamment de donner son avis sur l'existence d'une modification des facteurs locaux de commercialité et sur la valeur

U du code général des impôts ; - le montant de la plus-value retenu par l'administration fiscale, qui prend en compte la valeur de l'apport du bien immobilier à la société civile immobilière " Maison

Il résulte de l'instruction que pour déterminer le montant des plus-values en litige, l'administration a procédé à la ventilation du prix de cession de chaque lot entre la valeur du terrain actualisée

En presque deux années et demi, la plus-value réalisée est donc de 327.943,60 F.

d'acquisition des titres cédés par le nu-propriétaire alors même que le redevable de l'impôt de plus-value n'est pas l'usufruitier mais le nu-propriétaire ; - il ne faut pas déduire de l'article 150

Aux termes de l’article 150-0 B ter du même code, dans sa rédaction applicable : « I. – L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs

Par une proposition de rectification du 13 juillet 2018, le service a rejeté la qualification de cession à titre onéreux de valeurs mobilières de ce rachat-annulation, et partant l'imputation d'une moins-value

a revendu le bien et que les travaux ont contribué à ce que Mme [M] ne le vende pas à perte mais réalise une plus-value.

une évaluation excessive de la plus-value de cession du lot n° 20. 6.

La mission de contrôle de l'ACPR ayant demandé vainement à Just, à compter de 2020, d'adopter dans ses comptes une valorisation conforme à la valeur de réalisation calculée par l'expert immobilier, elle

générés par la mise en oeuvre effective du relogement, ne pouvant être analysés ni comme un facteur de moins-value affectant la valeur vénale, ni comme une réparation partielle en nature du préjudice