Sur la nullité du licenciement pour violation du statut de salarié protégé, 40. Conformément aux dispositions de l'article L. 2411-17-2° du code du travail, M. 

C... a expressément renoncé au mandat de représentant de section syndicale confié par l'Union des syndicats anti-précarité ; qu'elle ne peut par ailleurs utilement soutenir, pour dénier le statut de salarié

A compter du 15 mars 2016, elle bénéficiait du statut de salariée protégée, en sa qualité de délégué syndical.

Joseph X... a été licencié verbalement sans autorisation de l'Inspection du Travail le 12 novembre 2013 alors qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé, * constaté que cette violation du statut protecteur

conventionnelle de préavis, outre 2 751 euros de congés afférents, 278 384,10 euros à titre d'indemnité légale pour licenciement nul, 278 384,10 euros à titre d'indemnité légale pour violation du statut

[T] n'avait pas le statut de salarié protégé à la date d'engagement de la procédure de licenciement, * constaté que son licenciement est régulier et n'est entaché d'aucune nullité, * constaté que

écritures aux termes desquelles elle a demandé de : - constater que la caisse n'apporte pas la preuve du caractère prétendument fictif de son contrat de travail, - dire et juger qu'elle avait le statut

Ces éléments relatifs au statut du salarié et à sa rémunération ne sont pas incompatibles avec la reconnaissance d'un salariat, mais ont pour but de souligner que la comparaison effectuée par le salarié

[R] ne justifie pas de ses allégations implicites de discrimination liée à son statut de salarié protégé.

Considérant sur les reproches du salarié à l'appui de sa prise acte de rupture s'articulent au tour de deux revendications : 1- Sur le statut du salarié et l'application de la convention collective

acceptés par la liquidation judiciaire mais auxquels il a du renoncer du fait de l'impossibilité qu'il a eu de démontrer sa qualité de gérant minoritaire et par voie de conséquence son statut

immédiatement contesté ce licenciement auprès de son employeur dans une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 juin suivant, en évoquant notamment sa candidature aux élections au CHSCT et le statut

Le Premier Forum Farnell European Forum Accord du 8 octobre 1999 caractérise bien l'acte constitutif volontaire d'un comité d'entreprise européen qui fait bénéficier les représentants des salariés du statut

La salariée, invoque en second lieu, un harcèlement en lien avec son statut de salariée protégée.

[J] réclame une somme équivalente à un mois de salaire selon son calcul pour avoir été privé pendant plusieurs années du statut de salarié et des modalités pratiques qui y sont attachées.

principal, constater que [6] ne rapporte pas la preuve du caractère indu des sommes versées à Mme [G] au titre des allocations chômage, constater que [6] ne démontre pas que Mme [G] n'avait pas le statut

l'établissement de LYON ; Daniel X... a contesté son licenciement devant le Conseil des prud'hommes de SAINT-ETIENNE ; au principal, il a soulevé la nullité du licenciement pour violation de son statut

[K] [Y] qui demande à la cour, infirmant le jugement, de : - juger qu=il avait bien le statut de salarié de la société NETECLER, par conséquent, - juger que son licenciement est sans cause réelle et