les militants Etam ont une courbe de salaire sans aucun progression depuis plusieurs années et proposant une méthode pour assurer dans l'avenir une évolution correcte, -la note de la section syndicale

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 17 JUIN 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 18/01814

L'article L 2242-1 du même code précise que 'Dans les entreprises ou sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation

pouvant donner le repos hebdomadaire par roulement, n'exclut pas le respect des exigences de la négociation collective, selon lesquelles, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections

pouvant donner le repos hebdomadaire par roulement, n'exclut pas le respect des exigences de la négociation collective, selon lesquelles, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections

récurrente depuis la fin de l'année 2009 et le début de l'année 2010 et que les rapports et décisions de l'autorité administrative concernant la situation de la salariée protégée, représentante de section

Cependant, le recours à une telle organisation n'exclut pas le respect des exigences de la négociation collective, selon lesquelles, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales

Cependant, le recours à une telle organisation n'exclut pas le respect des exigences de la négociation collective, selon lesquelles, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales

Cependant, le recours à une telle organisation n'exclut pas le respect des exigences de la négociation collective, selon lesquelles, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales

DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : RG 17/00658 - No Portalis DBV7-V-B7B-C2EG Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 8 novembre 2016, Section

MISPOULET Section Activités Diverses Association CESI C/ [G] [I] épouse [N] Syndicat SYNDICAT NATIONAL CGT DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNE MENT ET DE LA FORMATION PRIVÉS (SNPEFP

EMERGENCES a, par une note remise à chacun de ses salariés le 21 avril 2009, indiqué qu'il convenait de rejoindre la convention nationale des bureaux d'études techniques (SYNTEC) et que, courant mai, la section

EMERGENCES a, par une note remise à chacun de ses salariés le 21 avril 2009, indiqué qu'il convenait de rejoindre la convention nationale des bureaux d'études techniques (SYNTEC) et que, courant mai, la section

notamment qu' en 2010 Monsieur [X] [Y] n' a travaillé que 10 jours, qu' il n' a pas travaillé en 2011 et qu' en 2012 il n' a travaillé qu' une journée ; Monsieur [X] [Y] rappelle qu' il avait créé une section

Par la suite, elle sera désignée représentante syndicale [3] le 16 septembre 2015 puis représentante de section syndicale [3] le 8 octobre 2015, le recours exercé par l'employeur contre cette désignation

dont il est membre de l’utiliser dans le cadre d’une action syndicale, M.

doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section

doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section