Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication du document attestant que son client resterait redevable ou non d'une amende d'un montant de 500 euros.

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du bordereau de situation fiscale de sa cliente relatif aux impositions de toute nature dont elle est redevable

précontractuelle d'information, -déclaré recevable l'action introduite à l'encontre de la Sasu GDP Vendôme Immobilier du chef de manquement à 'obligation de garantie de la continuité de l'exploitation

précontractuelle d'information, - déclaré recevable l'action introduite à l'encontre de la Sasu GDP Vendôme Immobilier du chef de manquement à 'obligation de garantie de la continuité de l'exploitation

précontractuelle d'information, - déclaré recevable l'action introduite à l'encontre de la Sasu GDP Vendôme Immobilier du chef de manquement à 'obligation de garantie de la continuité de l'exploitation

précontractuelle d'information, -déclaré recevable l'action introduite à l'encontre de la Sasu GDP Vendôme Immobilier du chef de manquement à 'obligation de garantie de la continuité de l'exploitation

précontractuelle d'information, -déclaré recevable l'action introduite à l'encontre de la Sasu GDP Vendôme Immobilier du chef de manquement à 'obligation de garantie de la continuité de l'exploitation

précontractuelle d'information, - déclaré recevable l'action introduite à l'encontre de la Sasu GDP Vendôme Immobilier du chef de manquement à 'obligation de garantie de la continuité de l'exploitation

introduite à l'encontre de la Sasu GDP Vendôme Immobilier en ce qu'elle n'est pas prescrite, -déclaré recevable l'action introduite à l'encontre de la Sasu GDP Vendôme Immobilier du chef de manquement

précontractuelle d'information, -déclaré recevable l'action introduite à l'encontre de la Sasu GDP Vendôme Immobilier du chef de manquement à 'obligation de garantie de la continuité de l'exploitation

introduite à l'encontre de la Sasu GDP Vendôme Immobilier en ce qu'elle n'est pas prescrite, -déclaré recevable l'action introduite à l'encontre de la Sasu GDP Vendôme Immobilier du chef de manquement

précontractuelle d'information, -déclaré recevable l'action introduite à l'encontre de la Sasu GDP Vendôme Immobilier du chef de manquement à 'obligation de garantie de la continuité de l'exploitation

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