MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure de rectification Moyens de parties 16.

L. 54 B, L. 57 et L. 59 D du livre des procédures fiscales, applicables aux seules procédures de rectification. 5.

Monsieur [R] a par acte du 3 décembre 2007 saisi le tribunal de grande instance de SAINT-MALO qui par jugement du 28 août 2009 a : dit irrégulière au regard du principe de la contradiction la procédure

Il résulte de l'instruction, notamment des mentions des propositions de rectification des 25 février 2011 et 5 avril 2012, que la société a précédemment fait l'objet de deux procédures de rectification

La cour rappelle qu'il est jugé que la procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties

En premier lieu, en vertu de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions s'insèrent dans la sous-section de ce livre afférente à la procédure de rectification contradictoire

La rectification sollicitée ne porte que sur les dépens de la procédure.

En conséquence, Mme A s'est vu notifier par deux propositions de rectification du 16 décembre 2016 et du 28 décembre 2017, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

prévaut, - dire que les termes de comparaison retenus par l'administration fiscale pour évaluer la valeur vénale du bien en litige ne présentent pas les caractères de similarité exigés dans une telle procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) AVCP a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de rejet de sa réclamation

délivrée le 2 juillet 2021 à l'encontre de la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ; - rejeté la demande en annulation de la procédure

dossier fiscal de M. et Mme F, l'administration fiscale a estimé qu'ils avaient été les bénéficiaires effectifs de ces sommes, et qu'ils avaient ainsi perçu des revenus distribués, qu'elle a, selon la procédure

abandonner seulement la procédure de rectification mais toute rectification pour 2015 ; - la proposition de rectification du 31 mai 2018, en tant qu'elle concerne le bénéfice non commercial de l'année

Or, si celles-ci ont été lues par l'administration fiscale lors de la procédure de rectification du 4 novembre 2004, mais encore par le tribunal administratif de Paris dans sa décision du 25 novembre 2010

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

de la dette à l'époque de l'ouverture de la succession, n'a pas été respectée dans le cadre de la procédure de rectification, puisque le service n'a pas demandé d'attestation aux héritiers, -qu'il

de la dette à l'époque de l'ouverture de la succession, n'a pas été respectée dans le cadre de la procédure de rectification, puisque le service n'a pas demandé d'attestation aux héritiers, -qu'il