L'URSSAF de Picardie a adressé au liquidateur une déclaration de créance provisionnelle d'un montant de 145 012,17 euros dont 81 451,17 euros à titre privilégié et 63 561 euros à titre chirographaire.

L'URSSAF de Picardie a adressé au liquidateur judiciaire la SELAS MJS Partners une déclaration de créance provisionnelle comprenant une créance privilégiée à hauteur de 31 228,72 euros.

chirographaire et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Elle fait valoir que le caractère privilégié réclamé repose sur la clause intitulée 'nantissement de comptes' à la page n°8 du contrat de prêt pour faire valoir que celle-ci doit être admise à titre privilégiée

Les dépens de la procédure seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ouverte à l'égard de la société Amta.

Par conséquent, il convient de faire droit à la proposition du mandataire judiciaire et d'admettre la créance déclarée à titre chirographaire et non privilégié.

titre privilégié à échoir outre les intérêts au taux contractuel de 4,35%.

privilégié à échoir, outre les intérêts au taux contractuel de 2,75%.

Le 17 février 1999, la TRESORERIE DE CHEMILLE a déclaré, à titre définitif et privilégié " du Trésor ", une créance de 111 259, 57 Francs représentant les sommes dues par Jacques X... pour les taxes foncière

Si l'article 2332-1 du code civil prévoit que les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux, ce texte réserve les dispositions contraires.

Il y a lieu en conséquence d'admettre à titre définitif la créance de la MSA pour la somme de 6.314,87 € à titre privilégié et pour celle de 46.923,53 € à titre chirographaire.

, a rejeté le surplus soit 47 687,23 euros, a passé les dépens en frais privilégiés de procédure.

Selon courrier recommandé remis le 10 janvier 2007, la C.C.M. a déclaré, à titre privilégié et échu, entre les mains de Me Y..., ès qualités de représentant des créanciers, une créance de 105.827,82 €

Par ordonnance du 27 mai 2024, le juge commissaire a admis la créance de la CGSSM pour le montant de 75 406,13 euros à titre privilégié et l'a rejetée pour le surplus.

par le juge commissaire qui, statuant sur les déclarations de créances de la Trésorerie de Laragne-Orpierre a : - dit que la créance de la Trésorerie de Laragne-Orpierre était admise, à titre privilégié

pas connaissance ; Dire et juger que les informations privilégiées n'ont pas été utilisées par la Société KELLY.

Par courrier du 16 novembre 2020, adressé aux liquidateurs judiciaires de la société Bio C'Bon SAS, la SOGIM a déclaré une créance de 160 743, 71 euros, dont : - 91 432, 20 euros à titre privilégié,

L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en 'uvre du privilège mentionné à l'article 19-1.

au passif dès lors que le nantissement sur le fonds de commerce et la subrogation dans le privilège du vendeur n'étaient pas établis.