[B] et de la société ARTE ; Vu les conclusions d'incident n°2 signifiées par RPVA le 14 janvier 2026 de la Société générale tendant à : Déclarer L'irrecevabilité de la déclaration d'Appel de M.

En l'absence de déclaration au greffe du tribunal de commerce et au centre de formalités des entreprises, ainsi que de toute déclaration fiscale en France, l'administration a déterminé la base imposable

[J] au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif et à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans. Le 20 janvier 2022, M.

La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables...' ; Sur l'insuffisance d'actif : Attendu que les créances nées antérieurement

Par déclaration du 2 novembre 2020, M.

Sur la sanction pécuniaire En cause d'appel la Selafa MJA, ès qualités, évoque quatre fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif : - la déclaration tardive de cessation des paiements

commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL LA MAISON TRADITIONNELLE et le condamnait au paiement d'une somme de 299'545,66 € au titre de l'insuffisance d'actif

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, M.

L'insuffisance de résultats qui découle de l'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement à la condition que les objectifs fixés par l'employeur soient réalistes

Vu la déclaration d'appel de M.

et pour la non-atteinte d'objectifs et l'insuffisance de résultats.

Monsieur [Z] [G] soutient que cette insuffisance d'actif n'est pas établie car le passif déclaré à hauteur de 1.495.848,00 euros n'est pas définitif.

et, d'autre part, que ces déclarations ont été confirmées par plusieurs autres salariés. 7.

Sur le bien-fondé du jugement : S'agissant du caractère insuffisant du dossier de déclaration préalable : 4.

[K] de droits dans une SCI qu'il n'avait pas déclarés à la procédure, Maître [C] [G], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de M.

[F] sera déclaré responsable de l'insuffisance d'actif de la société [2] à hauteur de 52 341, 57 euros et condamné à payer cette somme à la société [1].

la requête en prolongation de la rétention administrative recevable - déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M.