Au titre des garanties financières destinées à assurer les risques d'exploitation ainsi que les frais de remise en état des lieux après la fin de l'activité, l'arrêté préfectoral prévoyait que l'exploitant

Ils exploitaient de leur vivant un corps de ferme à [Localité 22] (39). Faute de parvenir à un partage amiable, MM.

APPELANTE Madame [Y] [U] exploitant en nom propre sous l'enseigne FLATH 06, n° de SIRET 49123008900011 née le [Date naissance 1] 1960 en ALGERIE, demeurant [Adresse 1] représentée et assistée

précédent'; - en tout état de cause, le protocole de transfert du réseau de transports urbains de [Localité 1], conclu le 31 décembre 2014, précise que la responsabilité de l'exploitant précédent est

L'article 8 de cet arrêté préfectoral prévoyait de reconstituer un terrain agricole et son article 8.4 imposait à l'exploitant de notifier au préfet la fin de l'exploitation de la carrière, au plus tard

. *************** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Z] [F] se dit exploitant à titre onéreux de parcelles situées Commune de Mouhet (Indre) et des Grands Chezeaux (Haute Vienne

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE La SARL LEADER MENTON exploitait en vertu d'un bail commercial conclu avec la SCI SUAND un supermarché en rez-de-chaussée de la copropriété '

Y... ne pouvait pas être radié de sa qualité d'exploitant au 1er janvier 2013 du fait qu'il n'a pas justifié sa cessation d'activité.

Stéphane Y... qui avait démissionné de ses fonctions de gérant de l'EARL Y... et occupait un emploi salarié n'exploitait plus personnellement les parcelles faisant l'objet du bail du 29 novembre 1997 qui

Le 30 août 2018, la société Directoire Finance Holding (ultérieurement Directoire Business [Localité 12]) a racheté l'intégralité des titres détenus par les gérants de la société qui exploitait d'autres

[Z] a consenti qu'ils exploitent sur la parcelle ZK [Cadastre 3], en plus de la surface faisant l'objet du bail à long terme, une surface de 2 ha 12 a 19 ca, M.

MILLESIME Exploitant le restaurant MC DONALD'S situé [Adresse 78] Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 77] [Localité 61] Assignée à jour fixe le 10

Dès lors, le fonds artisanal, toujours exploitable, et constituant une entité économique autonome, est bien retourné le 31 janvier 2019 à M.

Dès lors, le fonds artisanal, toujours exploitable, et constituant une entité économique autonome, est bien retourné le 31 janvier 2019 à M.

Dès lors, le fonds artisanal, toujours exploitable, et constituant une entité économique autonome, est bien retourné le 31 janvier 2019 à M.

Dès lors, le fonds artisanal, toujours exploitable, et constituant une entité économique autonome, est bien retourné le 31 janvier 2019 à M.

* à titre subsidiaire : -constater la connexité entre l'action de la demanderesse et quarante-huit autres instances pendantes devant le tribunal de commerce de Paris l'y opposant à des sociétés exploitant

[W] [T], en leurs qualités d'exploitants desdites parcelles, sont fondés à se prévaloir d'un droit de passage sur ledit chemin d'exploitation, - débouté M.