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5 626 résultats pour « concomitance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

6622097c9ce1420008389a1f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Or, le consentement du créancier à la subrogation concomitante au paiement doit être exprès.

Source officielle

Page 16 sur 282

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Annonces BODACC22 résultats

Journal officiel
Immatriculations

CONCOMITANCE HOLDING

SIREN 512367798Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

22/11/2024

Voir →

Procédures collectives

GROUPE CONCOMITANCE

SIREN 389557042TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

03/01/2018

Voir →

Procédures collectives

GROUPE CONCOMITANCE

SIREN 389557042TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire — Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 septembre 2015, désignant, liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 31 AVENUE FONTAINE DE ROLLE 92000 Nanterre. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-servic

25/10/2015

Voir →

Modifications diverses

CONCOMITANCE HOLDING

SIREN 512367798GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

20/09/2015

Voir →

Dépôts des comptes

GROUPE CONCOMITANCE

SIREN 389557042GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

30/01/2015

Voir →

CA

14e chambre

600ff6a1e41e3b6d5854bea5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Elles ajoutent que l'ordonnance du 11 février 2019 ne caractérise pas davantage la nécessité de déroger au principe du contradictoire, notamment en ce qu'elle se réfère à la prétendue concomitance entre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035170a22134442e850daa6

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

à titre subsidiaire que les conditions de la subrogation conventionnelle sont réunies puisque celle-ci est expressément prévue par l'article 5 du protocole du 30 avril 2002 et que le paiement est concomitant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda74be230085be60278c7a

Appel

1 juillet 2019

1 juillet 2019

1304 et 1234 ancien du Code Civil et le nécessaire retour au statut quo ante, Dire que New PLV doit restituer le montant des annuités réglées par l'intimée de 2006 à 2010, mais dire que de façon concomitante

Source officielle
CA

5ème Chambre

6809c7485f55848ebdc1a001

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

Source officielle
CA

1ère chambre

6801dcbc2d41c0a3fc6ecae9

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Pour prouver que le désordre allégué était antérieur ou concomitant à la vente, présente un certain degré de gravité le rendant impropre à sa destination et n'était pas décelable pour un profane, il se

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e3d

Appel

17 juin 1999

17 juin 1999

peut utilement arguer de la liberté de la société locataire de s'adresser à une tierce entreprise pour installer un autre équipement, dès lors que le coût d'une nouvelle installation et le maintien concomitant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163821696ce96677bf0ff6e

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

à la BNP PARIBAS ; la SCI MYSOMPS détient 100 % du capital de la SCI CHANTEPIERRE ; chaque année en février et ce depuis 2007 les deux gérants donnent des ordres de virement à la banque de façon concomitante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9312d

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

application de l'article 706-3 du code de procédure civile, la faute de la victime d'une infraction, tenant à sa participation en toute connaissance de cause à une activité délictueuse, même non concomitante

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01108_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il résulte en outre du certificat du 6 juin 2022 du néphrologue qui suit Mme A, postérieur de deux mois à la date de la décision attaquée mais de nature à révéler une situation antérieure ou concomitante

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02328_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Contrairement à ce que soutient le requérant, cette décision examine la situation de son épouse, compatriote qui fait l'objet d'une décision concomitante portant refus de séjour et obligation de quitter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

631834b00876004f131a5f85

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Dès lors, il doit être retenu que le nombre de trimestres dont peut se prévaloir l'assurée est de 193 trimestres, outre 5 trimestres concomitants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd91303

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Le recours a été intenté dans les délais et le requérant justifie de la notification concomitante de ce recours à toutes les parties concernées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6708c03b445a086e2bcedebd

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La désignation d'un administrateur provisoire pour faire les comptes entre les parties est de nature à permettre de façon concomittante avec l'organisation d'une mesure de médiation, le règlement amiable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853f8

Appel

20 février 2001

20 février 2001

confirmation intégrale de la décision déférée ; LA COUR Attendu d'abord qu'il convient de rejeter les conclusions signifiées par la SCPN le 10 janvier 2001 dans la mesure où elles sont exactement concomitantes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01184_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Cependant, et alors que rien n'interdit au préfet d'examiner les demandes de titre de séjour des époux de façon concomitante, il ne ressort pas des pièces du dossier que la procédure de demande de titre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

68f71377cbf3d85a0c71ebde

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Les conditions de détentions difficiles ne seront pas retenues dans la mesure où le requérant ne fait état d'aucun rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté concomitant à la période

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca7c99de223c6b50fe29f7

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Cependant, alors que les problèmes de santé de la salariée perdurent depuis plusieurs années sans dégradation de son état concommitant avec le licenciement litigieux, que la salariée a été reclassée le

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f7f498a54057d102d2c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il appartient à l'appelante de démontrer que les démissions sont consécutives à une démarche active de l'Association AS Normandie auprès desdits salariés, la concomitance des démissions dont elle se prévaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91daa

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

par l'obtention d'un titre de séjour ; Attendu cependant que les attestations produites par Madame X..., qui émanent pour plusieurs d'entre elles de membres de sa famille, ne précisent pas la concomitance

Source officielle