AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6622097c9ce1420008389a1f
18 avril 2024
18 avril 2024
Or, le consentement du créancier à la subrogation concomitante au paiement doit être exprès.
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CONCOMITANCE HOLDING
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
22/11/2024
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GROUPE CONCOMITANCE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
03/01/2018
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GROUPE CONCOMITANCE
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire — Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 septembre 2015, désignant, liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 31 AVENUE FONTAINE DE ROLLE 92000 Nanterre. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-servic
25/10/2015
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CONCOMITANCE HOLDING
20/09/2015
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GROUPE CONCOMITANCE
30/01/2015
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14e chambre
600ff6a1e41e3b6d5854bea5
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Elles ajoutent que l'ordonnance du 11 février 2019 ne caractérise pas davantage la nécessité de déroger au principe du contradictoire, notamment en ce qu'elle se réfère à la prétendue concomitance entre
Source officielle