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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc385fc78abe5c54e120f7

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

La Cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en rappel de prime de froid, l'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau, déboute le salarié de toutes s

Résumé IA — à vérifier

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9330949802513c04a4a6d

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

La Cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour travail dissimulé et exécution

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

5fd942ef8939ad299eacf9b7

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Concernant le cautionnement du 28 mai 2009 d'un montant de 78.000 € et d'une durée de 10 ans, elle estime qu'il est également nul alors que la débitrice principale n'était pas redevable d'une dette de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd9528e2970673bab29401d

Appel

25 février 2020

25 février 2020

La cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal d'instance de Paris en toutes ses dispositions, condamne in solidum M. [P] et la SCI LA MOTTE PIQUET ROULE à verser au syndicat des copropriét

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème Chambre

5fd95454eb15af3da201cbe7

Appel

21 février 2020

21 février 2020

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a déclaré prescrites les réclamations portant sur les reconnaissances de dettes des 31 décembre 2008, 3 septembre 2009 et 23 janvier 2010, et en ce qu'

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd95499b204383decc6ee3f

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Il en découle que la Cour n'est pas saisie de demande de transfert concernant le bail de la chambre.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c61c

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Par décision du 23 juillet 2014, la Commission européenne a infligé deux amendes de 10 millions d'euros chacune au groupe Marine Harvest ASA pour la réalisation d'une concentration en violation du règlement

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd91d61fba310b9e708690f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

les demandes de Mme [R] non visées dans ses dernières conclusions en première instance sur les charges de gestion, les honoraires de gérance et les dépenses de conservation, A titre subsidiaire, concernant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La question est donc de savoir si les parties ont convenu lors de la signature du contrat contenant la clause litigieuse sur la durée de travail de se référer à une des modalités de la convention collective

Source officielle
CA

20e chambre

5fd871b8cdb3c8999634cad4

Appel

14 avril 2020

14 avril 2020

L'ordonnance ne contient pas la solution finale dans le texte fourni. Celle-ci devait être rendue le 14 avril 2020 et mise à disposition au greffe.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f9

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

l'allégation de Mme [Z] épouse [G] selon laquelle elle 'travaillait sans aucune autonomie, sous la surveillance et le contrôle de SFR à l'égard duquel elle était même tenue à une obligation de résultat concernant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca4736af6750a4d42a3162

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La Cour d'appel rend son arrêt le 26 novembre 2020, après délibération des trois conseillers composant la chambre 1-9, selon les modalités de la procédure d'exécution applicable.

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CA

Chambre 2-4

5fca6e2e57b60559469a6246

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La défense déployée par l'appelant repose également sur la portée de la clause concernant la possibilité d'établir des comptes aux articles 4 et 5 du contrat de mariage.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca71de85a17d5dd11dfd85

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sauf en ce qui concerne la demande de rappel de salaire et d'indemnité de licenciement. Elle a débouté le salarié de ses demandes de rap

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fca5f7ffbb58046b83ac882

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

parking en un grand box fermé en violation de l'assemblée générale du 17 juin 2005 édictant une double condition suspensive d'autorisation du syndic, la société DM Gestion, et d'autorisation de la concluante

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd985cbd63f36757317aeb8

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

- Voir dire et juger cette compensation de créances réciproques intervenue du fait de l'apport en compte courant effectué par lui, au surplus, en ayant réglé le 14 Septembre 2009 la facture [O] concernant

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CA

6ème Chambre

5fd9a1a932b96d94a6075469

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

2015 ; ordonné le bornage des propriétés des parties et la pose des bornes conformément au document proposition de bornage annexe au compte rendu 3 en date du 28 juillet 2015 ainsi qu'il suit : concernant

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9be8645d709b4f6291c9e

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

de cubage (12 000 m3 et 13 000 m3), la durée prévisible de 12 mois, la date prévisible de la première livraison, l'identification du matériau « terres inertes » à transporter et divers engagements concernant

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9f2cc1014cf3389acfde1

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

En cas de litige reposant sur des faits de harcèlement moral, le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

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CA

Chambre 1-9

5fd9f790ac279b38cddadf0e

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

l'attestation d'assurance à la somme symbolique de 1 euro - débouté la SCI COPRI de sa demande en liquidation d'astreinte concernant la production forcée du bail, - condamné la SCI COPRI au paiement

Source officielle