La société Codime considère que la clause limitative de responsabilité doit être réputée non écrite du fait du manquement du commissionnaire à son obligation essentielle et ce en dehors de toute faute

intérêts, d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, concernant les recours et les dépens, Invité les parties à formuler toutes explications utiles sur la validité de la clause

Par arrêt de la Cour de cassation russe du 30 janvier 2012, l'action en responsabilité de la société Orchestra contre la société Baltinvestbank à raison de la non conformité des garanties, en présence

en cas d'accident ou de mort", clause de non-responsabilité qui devait recevoir application en l'espèce ; Attendu que l'intimé n'apporte pas la preuve qu'il a remis un tel document publicitaire à X

dommages-intérêts, plus subsidiairement, en cas de confirmation totale ou partielle du jugement, de juger que la demande de LFB à l'encontre de IPS ne saurait être recevable que dans la mesure de la clause

régulièrement déclarées", faisant référence à la déclaration de valeur souscrite par l'expéditeur et au maximum réglementaire des valeurs pouvant être insérées dans les envois chargés, ne prévoient pas une clause

adressé règlement de 177 417 francs à la société ACCOR qui l'avait accepté sans réserve; qu'en statuant ainsi alors que le transporteur et l'entrepositeur étaient tiers à la convention contenant la clause

- Dire et juger que EFR FRANCE ne peut se prévaloir d'une clause limitant sa responsabilité qui contredit la portée d'une obligation essentielle contenue à l'article 3 du préambule des AIP, qu'elle

Sur le fond, elle fait valoir en substance que c'est la SCI qui était responsable du fonctionnement de ses comptes et que l'acte litigieux comportait une clause d'exclusion de responsabilité de la banque

dispositions, à titre subsidiaire, en cas d'infirmation, - limiter la condamnation prononcée à l'encontre de la société Euro'alarm et de la société Hiscox à hauteur de 7 266,45 euros conformément à la clause

abonnement auprès de France Telecom ; que par courriers en date des 19 juillet et 30 août 2011, elle avait notifié aux 2 sociétés la résiliation du contrat pour l'inexécution de leurs obligations ; que la clause

prévoit pas de clause de solidarité, qu'elle n'est pas mariée avec M.

Si les clauses élusives de responsabilité sont prohibées sur le fondement de l'article susvisé, les clauses limitatives de garantie sont valables si elles sont été acceptées par l'expéditeur, comme en

contraire en erreur par l'apparence de régularité de l'acte et les renseignements erronés délivrés par la mairie et les services de la DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT, ayant de ce fait adhéré aux clauses

manqué à leur obligation de bonne foi, d'information et de conseil'; qu'en soutenant la mauvaise foi des vendeurs, sans la démontrer en cause d'appel, les intimés ne peuvent soutenir l'exclusion de la clause

Par exploit du 28 novembre 2002, Monsieur [N] avait également assigné l'étude de notaires, la SCP [E], [P], [S], [I],[Z],[K], [Z] & [U],ci-après SCP [E], notaires en responsabilité professionnelle et après

- dire et juger par conséquent que l'indemnisation due par la société Transports Coutarel au titre du vol des marchandises doit être limitée à la somme de 3 750 Euros, conformément aux clauses limitatives

Elle s'oppose à l'application de la clause limitative de responsabilité de cette société comme étant réputée non-écrite car contredisant l'obligation essentielle du contrat.