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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
642d14c9cb8fa004f57da2f2
4 avril 2023
4 avril 2023
demandes, jugé que Mme [W] [V], se disant née le 8 novembre 1992 à [Localité 9] (Libye), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [W] [V] de sa demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9e0184b2cad1f4bb07533
12 novembre 2019
12 novembre 2019
[V] [N], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (Maroc), est français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 7 juin 2018 par le ministère public ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602641c1a56b8e1651fdb
8 avril 2025
8 avril 2025
demandes et les déclarer bien fondées, de juger qu'elle est admise à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française, juger qu'elle est française, ordonner la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63be63e313ef607c90ab670a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
ses demandes, confirmer le jugement, dire qu'elle est de nationalité française, ordonner l'inscription des mentions prévues par les articles 28 et 28-1 du code civil sur les registres de l'état civil,
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb8bbb2638996a0c61fee1
26 février 2019
26 février 2019
[B] [R] [R] qui demande à la cour d'infirmer le jugement du 24 mai 2017 et de dire qu'il est de nationalité française, ordonner les mentions prévues par les articles 28 et 28-1 du code civil et ordonner
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb8bbc2638996a0c61fee2
26 février 2019
26 février 2019
[F] [T] [F] qui demande à la cour d'infirmer le jugement du 24 mai 2017 et de dire qu'il est de nationalité française, ordonner les mentions prévues par les articles 28 et 28-1 du code civil et ordonner
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05439_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par ailleurs, son article 28 dispose que : " Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cbcb8fa004f57da2f8
4 avril 2023
4 avril 2023
Mme [Y] [V] recevable, débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes, jugé que Mme [Y] [V], se disant née le 23 mai 1994 à [Localité 5] (Russie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f58c924eadffcc4918
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, la nationalité française, jugé que si elle l'a eue, elle est réputée l'avoir perdue le 04 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a déboutée de sa demande au titre de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a301
1 avril 2025
1 avril 2025
de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffa62f5393e2eb44a1b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
conclusions notifiées le 7 janvier 2021par Mme [R] [E] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code
Source officielle6e Chambre D
603232dc8dd9f1697973f77d
28 février 2018
28 février 2018
l'extranéité de madame [K] [C]; -ordonné la mention du jugement en marge de l'acte de naissance en application de l'article 28 du code civil; -mis les dépens à la charge de madame [K] [C].
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be3
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[R] [M] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[F] [X] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
2020 et les conclusions notifiées le 29 septembre 2022 par Mme [C] [W] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[Y] [E] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9beb
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[R] [N] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 28 du code de procédure pénale, inclus dans le chapitre 1er " de la police judiciaire " du Livre Ier " de la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ee8d6ea26f688da83f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[S] [C] [W] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés et condamné celui-ci aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de51676b73dd81b9705e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de procédure civile ne sont pas respectées, et à titre subsidiaire, de confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.
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