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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
61624d6ded30a8f56173830c
12 septembre 2013
12 septembre 2013
[E] [P] est propriétaire des lots n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 6], suivant acte notarié du 30 septembre 2004 établi par Me [R] [W].
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163ca2c76640886b9a72686
20 mai 2010
20 mai 2010
d'eaux pluviales et usées enterrés dans le tréfonds de ce terrain, sous les parcelles cadastrées section [Cadastre 5] et section [Cadastre 6] et [Cadastre 2], le long de la [Adresse 1], a assigné, selon acte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01551_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb8fe405357f749eaa05
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les faits et la procédure antérieure : Par acte du 3 Juin 2020, M.'
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01053_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte clairement de cette mention, et de ce qui a été dit au point 5 du présent arrêt, que la commission de recours a entendu s'approprier les motifs de la décision consulaire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63b7cd6f6b63637c907b7c69
5 janvier 2023
5 janvier 2023
dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3185e2fbe7c90043814
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par acte du 13 juin 2019, la société espagnole Cazorla a assigné la société Barbanson en paiement devant le tribunal de commerce d'Avignon.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06c1d0451e8318d0eafb
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle l'a acquis par l'intermédiaire de la société à responsabilité limitée L'Immobilière Pariroc, et suivant acte notarié reçu le 9 octobre 2006.
Source officielle3ème chambre
65321b9e9e4ea48318f5b19c
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'acte prévoit que le transfert de propriété interviendra le jour de la signature de l'acte de dation en paiement.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dfe
28 octobre 2013
28 octobre 2013
L'action en diminution du prix doit être attentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02309_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A ne dispose pas de ressources suffisantes pour pourvoir à ses besoins le temps de son séjour en France ; - il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; les actes
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a1fbcd0cdc6046d47e98a44
2 juin 2026
2 juin 2026
déclarée habilitée à recevoir l'acte.
Source officielleChambre A - Civile
68f07f4947396eb608bc066c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice, la SARL [K] [V] (ci-après le syndicat des copropriétaires), les consorts [S] ont fait assigner par acte
Source officielle8ème chambre
677f67a88c38f76f7830334d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous-seing-privé du 31 mars 2017, M. [Z] [P] a donné à bail, pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction, à M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61629f7e35a5d4e0c2ddca67
6 février 2013
6 février 2013
familial, - revaloriser lesdites sommes, jusqu'à la date du partage, des intérêts acquis postérieurement au 18 janvier 2001, - déclarer Mme [C] mal fondée en son appel incident, - prendre toutefois acte
Source officielleChambre 1-5
68df5f1c38ac3a658931de79
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les époux [P], par acte notarié du 6 novembre 2013, ont vendu le lot n°7 à la SCI YMO.
Source officielle4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096f4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[I] la déclaration d'appel et ses conclusions par acte du 27 septembre 2022 déposé à étude. 8- M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03510_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié (). / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité,
Source officielleChambre 1-2
679336bbcc9763289b7251a4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de nullité de l'acte.
Source officielleChambre sociale
6628a176b2cb67000826a533
19 avril 2024
19 avril 2024
d'acte du 8 juin 2021.
Source officiellePage 16 sur 662