du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Véronique LAURENT-VICAL

du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Véronique LAURENT-VICAL

IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 16 Février 2026, où l'affaire a été mise

SCT BTP [Adresse 17] [Localité 10] INTIMES LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier

SCT BTP [Adresse 15] [Localité 8] INTIMES LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier

la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assisté de , greffier ENTRE : Mme [J] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT

, représenté par Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocat au barreau de NIMES Nous, Madame [O] [Y], Conseillère, magistrate de la mise en état, assistée de Mme Véronique LAURENT-VICAL

représenté par Me Didier ADJEDJ de la SELASU AD CONSEIL AVOCAT, avocat au barreau de CARPENTRAS Nous, Madame Virginie HUET, Conseillère, magistrate de la mise en état, assistée de Mme Véronique LAURENT-VICAL

représenté par Me Didier ADJEDJ de la SELASU AD CONSEIL AVOCAT, avocat au barreau de CARPENTRAS Nous, Madame Virginie HUET, Conseillère, magistrate de la mise en état, assistée de Mme Véronique LAURENT-VICAL

Monsieur Robert Y... né le 23 Mai 1952 à MOSTAGANEM (ALGERIE) ...72240 CONLIE Madame Nicole Z... épouse Y... née le 13 Août 1952 à CRANNES en Champagne-SARTHE (72) ...72240 CONLIE représentés par Maître VICART

Février 1948 à BOURG D'IRELa Pie49270 LE FUILETBénéficie d'une Aide Juridictionnelle Totale numéro 2004/007141 du 18/10/2004 accordée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle de ANGERSreprésentés par Maître VICART

1980 à LE BLANC (INDRE) ... 36800 SAINT GAULTIER représenté par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assisté de Me Eric LIERE, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX, membre de la SCP VILLATTE

ANGERS du 17 Juillet 1997 ARRET DU 19 JANVIER 1999 APPELANTES: La SOCIETE EUROPEENNE DE DIFFUSION (SA) 12 Cour St Eloi 75012 PARIS Représentée par Maître VICART, Avoué Assistée de Maître MARVILLE, Avocat

né le 21 Juillet 1961 à ALENCON (61000) ... 44500 LA BAULE ESCOUBLAC ayant pour avocats postulants la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, et pour avocats plaidants, la SELARL VILLATTE, MORVANT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre, Mme Catherine Ginoux, conseillère, Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical

Bruno Marcelin, magistrat honoraire juridictionnel GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 19 avril

Bruno Marcelin, magistrat honoraire juridictionnel GREFFIER : Mme Céline Delcourt, greffière, lors des débats et Mme Véronique Laurent-Vical, greffière, lors du prononcé de la décision DÉBATS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Mme Elisabeth Granier, conseillère GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical