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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938ef
18 janvier 2017
18 janvier 2017
née le 23 Juillet 1973 à LYON (69000) ... ... 97122 BAIE MAHAULT assistée de Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de
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6253cd8bbd3db21cbdd939e0
15 février 2017
15 février 2017
né le 16 septembre 1931 à PARIS 10ème ... 20220 SANTA RÉPARATA DI BALAGNA assistée de Me Valérie TABOUREAU de la SCP TOMASI-SANTINI- VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de
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6253cc80bd3db21cbdd904b2
3 avril 2013
3 avril 2013
né le 18 Octobre 1958 à Campitello ... 20600 FURIANI assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des
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6253cc80bd3db21cbdd904c1
3 avril 2013
3 avril 2013
née le 10 Février 1921 à GHISONACCIA (20240) ... 20240 GHISONACCIA assistée de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Jean Louis
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6253cc97bd3db21cbdd909d4
11 septembre 2013
11 septembre 2013
né le 05 Juin 1961 à Pointe Noire (CONGO) ... 11800 TREBE assisté de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABO UREAU, avocatsau barreau de BASTIA COMPOSITION
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6253ccb0bd3db21cbdd90f2c
15 janvier 2014
15 janvier 2014
née le 19 Février 1978 à Bastia (20200) ... 20213 FOLELLI ayant pour avocat Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION
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6253cbf2bd3db21cbdd8eb1c
20 décembre 2011
20 décembre 2011
PANTANACCE-FILIPPINI, avocats au barreau de BASTIA INTIMES : Madame Nathalie Z... épouse A... ... 75001 PARIS représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI
Source officielleChambre civile Section 1
6788a3d305b7378c3f0c533c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMÉS : Mme [T] [B] née le 20 février 1986 à [Localité 7] (Haute-Corse) [Adresse 13] [Localité 1] Représentée par Me Claudia LUISI de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91223
5 mars 2014
5 mars 2014
prise en la personne de son représentant légal demeurant ès-qualités audit siège 14 Avenue du Pavé Neuf 93168 NOISY LE GRAND assistée de Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI
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6253cc30bd3db21cbdd8f6b1
9 mai 2012
9 mai 2012
assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Antoine Y... ...
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6253cb4cbd3db21cbdd8d451
19 janvier 2011
19 janvier 2011
né le 26 Novembre 1959 à SAINT MAUR DES FOSSES (94100) 20251 PIEDICORTE DI GAGGIO représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI
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6253cb65bd3db21cbdd8d5fc
2 février 2011
2 février 2011
JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat SCP TOMASI - SANTINI-GIOVANNANGELI - VACCAREZZA - BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON Prise en la personne
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6253cbc9bd3db21cbdd8e46a
6 juillet 2011
6 juillet 2011
en exercice 284 Traverse des Chênes Marina di Fiori 20137 PORTO-VECCHIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI
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6253cd4dbd3db21cbdd92de6
27 janvier 2016
27 janvier 2016
née le 04 Août 1945 à PIANELLO (HAUTE CORSE) ... 20270 ALERIA ayant pour avocat Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie
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6253cd76bd3db21cbdd936f2
23 novembre 2016
23 novembre 2016
né le 17 Juillet 1975 à ZILIA (20214) ... 20214 ZILIA assisté de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI- VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une
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6253cdc4bd3db21cbdd946b2
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Représentée par Me Claudia LUISI de l'AARPI TOMASI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU-GENUINI-LUIS I, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des
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6253cc93bd3db21cbdd908b9
10 juillet 2013
10 juillet 2013
son représentant légal en exercice Lieudit Purettone 20290 BORGO assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93157
13 avril 2016
13 avril 2016
Joseph X... ... 20230 SAN GIULIANO ayant pour avocat Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Syndicat des
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6253cc1dbd3db21cbdd8f2d6
29 février 2012
29 février 2012
. 20233 SISCO défaillante Madame Annonciade H... épouse K... ... 20233 SISCO défaillante Monsieur Dominique Z... ... 20290 BORGO ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI
Source officielleChambre sociale
62c67bbfca9bf26379030664
6 juillet 2022
6 juillet 2022
représentant légal en exercice N° SIRET : 808 470 165 00032 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Charlotte CESARI, avocat au barreau de MARSEILLE, et par Me Claudia LUISI de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA
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