des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 08 Janvier 2010, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 22 Février 2013, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA

PERICCHI, avoués à la Cour assistée de la SCP CHAVRIER FUSTER SERRE, avocats au barreau de PRIVAS Monsieur Philippe Z...

[B] ne subit aucun préjudice, alors que cette situation lui cause un préjudice moral et financier conséquent et qu'il subit l'anxiété inhérente à ces procédures et supporte les frais afférents.

[F] pouvait présenter au moment de son admission, des troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes de sorte que M.

au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Benoit CHEVREL BARBIER de la SCP BARBIER et ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE MAAF ASSURANCES [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Manuel FURET

Représentée par Me Laurent LUCAS de la SELARL Avox, avocat au barreau de Paris, toque : J109 et par Me Manuel Furet de SELARL CLF, avocat au barreau de Toulouse Composition de la cour : L'affaire a

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant : Me Anne-carine ROPARS-FURET

copie, en vue de connaître les circonstances du décès de MadameX, mère de ses clientes, en date du 3 décembre 2014, du dossier infirmier de la nuit du 7 novembre 2014 durant laquelle son état s'est subitement

4] (44) du 26 novembre 2025 puis sur décision du préfet de [Localité 5]-Atlantique du même jour en application de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, en cas de danger imminent pour la sûreté

Le 19 janvier 2023, le CSE a interpellé l'employeur au sujet de la présentation du 12 courant et sollicité des réponses à ses questions.

des mails de menaces à un éditeur ciblés sur le Président de la Maison d'édition, le dernier annonçant le jour et l'heure de sa venue et aurait écrit qu'il allait lui faire payer les injustices qu'il subit

Localité 1] sur décision du représentant de l'Etat en la personne du préfet des Hauts-de-Seine, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte à la sûreté

contraints, sous laforme de l'hospitalisation complète, de Monsieur [Z] [X] effective le même jour, estimant que les troubles présentés par l'intéressé, nécessitaient des soins et compromettaient la sûreté

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 15 Juin 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA

dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente Mme SUBIETA-FORONDA

A a considéré, contrairement à l'expert judiciaire, que la subluxation constatée, pour la première fois, par IRM le 25 février 2013 avait été causée par l'entorse " très sévère " subie le 24 juin 2009

des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 20 Janvier 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA