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13 538 résultats pour « Strujon-Marchand »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fe6

Appel

23 mai 2007

23 mai 2007

Par acte du 27 avril 1996, la SARL FLOR'IMMO a acquis sous le régime de marchand de biens et en prenant l'engagement de revendre dans le délai de quatre ans à compter de l'acquisition une maison d'habitation

Source officielle

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CA

4e Chambre A

616307f75a67331bacec3c1b

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

l'association de défenses des copropriétaires de la station d'[Localité 3] 2000, et 16, concernant l'approbation d'une convention permettant à la commune de gérer la servitude relative à la galerie marchande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a82

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

qu'à l'occasion de la vente de fonds de commerce intervenue entre les parties par acte sous seing privé du 22 avril 2002, la SA COMTE AUTOMOBILE (cédante) s'était réservée expressément l'activité VO marchands

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb3b

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULON a dit que les biens énumérés dans le procès verbal d'expulsion dressé le 4 mai 2007 à l'encontre de Madame Maryse X... sont dépourvus de valeur marchande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93187

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

X...une somme de 133 333, 34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2012, en exécution du contrat de marchand de biens du 10 septembre 2009, conformément aux factures du 31 mars 2010

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167caccdc6046d4710a6a1

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Localité 6]) a initié une procédure en nullité contre la marque 'SOTRAMA' déposée par la société Sotrama ([Localité 1]) pour les services de la classe 39 : « Transport ; emballage et entreposage de marchandises

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67ee19776cff766e94e38a98

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

- Seul l'exploitant évincé peut prétendre à une indemnité d'éviction, basée notamment sur la valeur marchande du fonds de commerce, voire le sous-locataire si sa situation est opposable au bailleur et

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CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84df6

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

- condamner la société CLARINS à livrer à la société SENTOR sous astreinte de 10.000 francs par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir des marchandises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c67f

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

assistée de Me COLLONP, avocat au Barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur Christophe Z... exerçant sous l'enseigne AU FIL DES JOURS ... 76600 LE HAVRE représenté par la SCP LEJEUNE MARCHAND

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CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd9471c

Appel

29 août 2019

29 août 2019

Ayant pour avocat postulant Me Clémence LE MARCHAND, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Ariane VENNIN, membre de la SELAS A7 AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, Monsieur

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CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85724

Appel

25 mai 2001

25 mai 2001

Suivant acte sous seing privé en date du 11 octobre 1995, la société MERCURE PROMOTION SA a donné bail commercial à la SARL CHIC COIFFURE en cours d'enregistrement, un local situé dans la galerie marchande

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CA

1ère Chambre

673c3abbb51eacfcba8aecd6

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

importées est déterminée en se fondant sur le prix unitaire correspondant aux ventes dans l'Union des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité

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CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898a9

Appel

9 août 2007

9 août 2007

X... et à l'EURL TE PUNA BEL AIR qu'elle audit fait expulser d'un immeuble qu'elle leur avait donné à bail, la cour de céans infirmant le jugement déféré uniquement sur la valeur marchande du fonds de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00089_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A soutient que : - c'est à tort qu'il a été considéré comme marchand de bien faute de remplir les conditions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts de sorte que l'imposition du profit

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624d6aed30a8f5617382ed

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

La société en nom collectif RETIRO LA COURTINE 1 (SNC RETIRO) a, le 26 septembre 2002, acquis la galerie marchande La Courtine à [Localité 1].

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00843_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La SARL BP 2I, qui exerce une activité de marchand de biens et de promotion immobilière, a fait l'acquisition en 2011 d'un ensemble immobilier situé à Peymeinade (Alpes-Maritimes) comportant deux lots.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03499_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

d'exploitation commerciale pour créer un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 7 414 m², comportant un hypermarché à l'enseigne " Super U " d'une surface de vente de 6 090 m², une galerie marchande

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CA

Chambre Commerciale

6034f39db4acc121ae8bc0af

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Un état des lieux contradictoire dressé le 18 avril 2011 a constaté dans les lieux la présence de matériel d'exploitation et de marchandises, que le preneur a dit laissés sur la demande du bailleur.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01063_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de taxe sur la valeur ajoutée collectée est par suite infondé, de ce que le report à nouveau de taxe sur la valeur ajoutée collectée sera justifié par leur expert-comptable, de ce que l'activité de marchand

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CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9bc

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

sur le répertoire de l'article 852- 2o du Code Général des Impôts, irrégularités ayant entraîné la remise en cause du régime fiscal particulier prévu par l'article 1115 du même Code en faveur des marchands

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