AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA03832_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B..., représenté par Me Saidi, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 juin 2025 ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par
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Pôle 6 - Chambre 8
5fde5244326c792e85b1f8b4
28 juin 2018
28 juin 2018
d'inscription au répertoire général : N° RG 16/14240 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° F 15/01277 APPELANT Monsieur said
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