L'intéressée fait également valoir que l'Atarax n'est pas disponible au Sénégal. Toutefois elle ne produit aucune pièce tendant à justifier l'indisponibilité de ce traitement dans son pays d'origine.

Il a ajouté que son placement en rétention administrative était inutile dans la mesure où le Sénégal ne le reconnaissait pas en tant que citoyen, ce qu'il n'a pu expliquer.

Ces éléments très généraux ne permettent pas d'établir que l'intéressé ne pourrait effectivement bénéficier des traitements appropriés au Sénégal.

Si le requérant fait valoir sa présence sur le territoire français depuis le mois de juin 2021, son accompagnement par la fondation le Refuge en raison de son orientation sexuelle qui est un délit au Sénégal

A ne seraient pas disponibles au Sénégal, contredisant sur ce point l'avis du collège de médecins.

COLMAR INTIMEE et: La Société SAARBERG BRENNSTOFFHANDEL, représentée par son représentant légal, ayant son siège social Ursulinenstrasse 67, à D-661 11 SAARBRUCKEN (ALLEMAGNE) représentée par Maîtres SENGEL

Il soutient avoir fourni sa véritable identité, contrairement à ce que la préfecture a déclaré, et considère que le consulat du Sénégal n'a pas suffisamment été relancé.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie

palipéridone n’est pas disponible au Sénégal, non plus d’ailleurs qu’un principe actif proche, le rispéridone.

A, ressortissant sénégalais né le 22 octobre 2003 à Demba Coumba (Sénégal), déclare être entré en France en octobre 2018.

En premier lieu, d'une part, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal

A est marié à une compatriote et père de deux enfants mineurs, résidant tous au Sénégal.

A, les premiers juges ont répondu au point 12 du jugement à son argumentation tirée de l'absence de disponibilité de la Coumadine au Sénégal.

Il n'aurait plus de liens avec sa mère au Sénégal depuis le décès de son père. Il a accompli des démarches pour régulariser sa situation administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes

Par décisions du 21 février 2020, l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a rejeté leurs demandes.

EP/KG MINUTE N° 26/256 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 28 avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Ordonnance rendue par Julien SENEL, magistrat en charge de la mise en état assisté de Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en