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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

5fd992efe0ce4c844eb894c6

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fd998185c93fe8a0b17ebb1

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

19 avril 2017. 1) A titre principal, sur la rupture intervenue le 18 décembre 2013 ' REQUALIFIER la rupture intervenue le 18 décembre 2013 en un licenciement nul et à tout le moins sans cause réelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5331dc3af98b27921cb

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le 3 août 2015, la société SANTEFFI a prononcé le licenciement de Madame [W] pour des faits constituant une cause réelle et sérieuse, précisant que, Madame [W] ne l'ayant pas prévenue de son absence lors

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9cb6760ae8b047fbc41d4

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Dans l'hypothèse d'une telle prise d'acte, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit ceux, dans le cas contraire

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9e2de5cda1d2250b273d9

Appel

8 novembre 2019

8 novembre 2019

[O] est sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens développés par le salarié.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9feef4876c840c989275b

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Montmorency le 20 juillet 2015, aux fins d'obtenir le prononcé de la résiliation du contrat de travail avec effet au 27 août 2014 et la nullité du licenciement ou la reconnaissance de son défaut de cause réelle

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fda51054353ea98ee2c3178

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

Suivant jugement prononcé le 25/1/2017 le Conseil de Prud'hommes a requalifié la prise d'acte eu licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société RAPIDEPANNAGE à verser : -10 000 euros

Source officielle
CA

15e chambre

5fda802788ad6e0baf4e6269

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

- Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement N° RG : F 15/00657 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mahor CHICHE SCP CLARA-COUSSEAU-OUVRARD-PAGOT-REYE-SAUBOLE-SEJOURNE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda8173bce8800cf1a27226

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 29 juin 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb999e3dc9a7785901baf9

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Par jugement du 27 janvier 2017, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, a fixe le salaire moyen à 7227,07 euros

Source officielle
CA

19e chambre

5fd937c9f47b411c99882ba2

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens soutenus devant eux, les premiers juges ont : - requalifié le licenciement pour faute grave de Monsieur [V] en licenciement avec cause réelle

Source officielle
CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342ad

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

être qualifié de nul, - fixé salaire moyen mensuel brut de référence à la somme de 3 943,33 euros, - dit et jugé que le licenciement de Mme [U] [O] par la SAS Idex Services est dépourvu de cause réelle

Source officielle
CA

21e chambre

5fd913375bd574adbbcfa861

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[K] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Par requête du 18 mars 2016, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd94f8b4bfd6f383188064f

Appel

28 février 2020

28 février 2020

de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7a7cdc6046d47e8db93

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [M] [K].

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cef3cdc6046d473095f0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [E] [M].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929026c83f7081c85fd2e

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca92d4a4acec86c0a8f9be

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

[K] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca363734761e605236abf6

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

relativement aux congés payés et aux heures supplémentaires , en l'état du reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans le délai, -constaté que le licenciement de Mme [D] est dépourvu de cause réelle

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca4736af6750a4d42a3162

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

né le [...] à RENNES (35000), demeurant [...]

Source officielle