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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

68f7137dcbf3d85a0c71ec4c

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il n'a contesté l'arrêté de placement que s'agissant de l'examen de sa vulnérabilité et d'une

Source officielle

Page 16 sur 9127

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CA

ETRANGERS

65a62b9d448a370008a72072

Appel

14 janvier 2024

14 janvier 2024

[U] a été placé en rétention administrative le 14 décembre 2023. Il est en possession d'un passeport valide. Une demande de vol à destination de la Guinée a été formée dès le 15 décembre 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02676_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Lambert pour Mme C ainsi que celles de Me Armand pour la ville de Lyon. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fd975f825a03c639bc744b4

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

audience publique - Vu l'ordonnance du 24 janvier 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b8a531a1f8dd2c51855

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9c31db33cd9ba26fc7955

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Un plan de sauvegarde de l'emploi dit PSE était adopté en mars 2014 au sein de la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline validé le 07 avril 2014 par la Direccte d'Île-de-France.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda92d869643322f96c2252

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Un plan sommaire de partage du château est annexé à l'acte.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc77f9dcef3c9b50009686

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

si les fonctions réellement exercées par un salarié pourraient permettre de lui conférer la qualité de cadre dirigeant dès lors qu'il ressort du contrat de travail que l'employeur avait entendu le placer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fc

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Le 18 juin 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place au sein de l'UES [A].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Le 18 juin 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place au sein de l'UES [A].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9548cb204383decc6edf4

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Sur l'impact de l'existence d'un plan de sauvegarde au profit du preneur Le tribunal a considéré que l'article L.626-26 du code de commerce ne s'appliquait pas aux relations contractuelles entre le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd9128c

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transports Lambert, à verser à M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161354

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330681

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Placement des mineurs. - Placement familial.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052821437

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

. - Placement des mineurs. - Placement familial.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410564

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

. - Placement des mineurs. - Placement familial.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053909563

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Placement des mineurs. - Placement familial.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053592801

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

. - Placement des mineurs. - Placement familial.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761108

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

. - Placement des mineurs. - Placement familial.

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864bc

Appel

8 novembre 2002

8 novembre 2002

du 29 décembre 1999, la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS, propriétaire d'un appartement de 123 mètres carrés sis à NEUILLY (92), 5 bis boulevard Richard Wallace, a fait assigner Monsieur Geoffroy LAMBERT

Source officielle