AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d52cdc6046d4754b193
28 mai 2026
28 mai 2026
CREDIT LOGEMENT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse
Source officiellePage 16 sur 2457
PARINI-TESSIER
30/10/2025
Voir →
PARINI-TESSIER
27/03/2025
Voir →
PARINI-TESSIER
23/02/2024
Voir →
PARINI-TESSIER
24/08/2022
Voir →
PARINI-TESSIER
07/11/2021
Voir →
Avis
CADA:20170408
6 avril 2017
6 avril 2017
Limoges à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel obstétrical notamment les pièces manquantes lors d'une précédente communication : les deux échographies et les deux tests
Source officielle