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haut de la lame une graduation en cms (et inch), a déposé à l'INPI le 19 juillet 2002 une demande d'enregistrement n° 02 4630 pour trois dessins et modèles, respectivement intitulés scie métallique munie

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[W] [T] né le 29 Mars 1954 à [Localité 7] (16) [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par la FNATH de la Vendée en la personne de Monsieur [L] [B], secrétaire général de la FNATH des Deux-Sèvres, muni

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COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [I] [E] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Monsieur Michel GRECO, juriste, régulièrement muni