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Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLe président, Signé : S.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02471_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024. La rapporteure, Signé : S.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02493_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. La rapporteure, Signé : S.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00979_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Lusset, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025. Le rapporteur, Signé : S. Barteaux Le président, Signé ; O. Nizet La greffière, Signé : F.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01748_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Lusset, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. Le rapporteur, Signé : D. BERTHOU La présidente, Signé : S. BAUER Le greffier, Signé : F.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02446_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Lusset, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le rapporteur, Signé : S. Barteaux Le président, Signé : O.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02447_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Lusset, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le rapporteur, Signé : S. Barteaux Le président, Signé : O.

Source officielle

Ch. civile et commerciale

63b7cdd16b63637c907b7d8e

Appel

5 janvier 2023

CABINET FAIVRE [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Pauline LUSSEY, avocat au barreau

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02361_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. La rapporteure, Signé : S.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02727_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Lusset, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025. Le rapporteur, Signé : S. Barteaux Le président, Signé : O. Nizet La greffière, Signé : F.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02884_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Lusset, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. Le rapporteur, Signé : D. BERTHOU La présidente, Signé : S.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00663_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLe président, Signé : S.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01304_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLe président, Signé : S.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00567_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. La rapporteure, Signé : S.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02150_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. La rapporteure, Signé : S.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00912_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024 La rapporteure, Signé : S. RoussauxLe président Signé : S.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02463_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. La rapporteure, Signé : S.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02858_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025. La rapporteure, Signé : S.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01441_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLe président, Signé : S.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02375_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Lusset, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. Le rapporteur, Signé : S. Barteaux La présidente, Signé : V.

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