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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160697

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

16 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-Monteux à sa demande de copie de la convention relative au projet urbain partenarial (PUP) sur le lotissement X situé quartier du Port

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20172117

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du Grand Port Maritime

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161694

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

d'adjoint technique 2ème classe de Monsieur X ; 2) l'arrêté de nomination au poste d'adjoint technique 1ère classe de Monsieur X ; 3) l'arrêté de nomination au poste d'adjoint administratif 1ère classe

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CA

Chambre 1-1

69f1a41dcdc6046d47eeac55

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

2026/188 Rôle N° RG 21/13729 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEMN [L] [H] C/ L'ETAT FRANCAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Ministère public Me Patrick LOPASSO

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96a8bb81cebe2e83dcab

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

LE PORT DU HAVRE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre

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CA

Avis

CADA:20160245

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa

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Conseil

CADA:20161995

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

le cadre du renouvellement du marché public ayant pour objet la collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets recyclables de la ville de Grasse, en précisant s'il s'agit d'une collecte en porte-à-porte

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CA

15e chambre

5fd972e41e652d5ffd1ebdc9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[I] occupait un poste d'agent de production/infographiste, il a conclu que celui-ci était apte au poste.

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CA

Chambre Sociale

69e3190dcdc6046d47a7fd44

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

le départ de Mme [J] [G] de son poste à 21H45 sans autorisation, alors que sa fin de poste était prévue à 03h30, Mme [J] [G] n'ayant pas contesté cette sanction, qui est devenue définitive.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca483421aefbbef8ce3dfd

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

l'aspect temporaire de ce poste.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd9842da9667573a15accae

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Il résulte des pièces versées au dossier et débattues que : Après étude de poste le 1er juillet par le médecin du travail, le 6 juillet 2015, Monsieur [T] était déclaré inapte à son poste mais 'apte à

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3e chambre civile

5fca5cd12eee9739cc966f90

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La façade donnant place de la mairie est percée d'une porte-fenêtre donnant une vue sur cette place au-dessus du toit de l'immeuble cadastré section AE [Cadastre 5] appartenant à la Sci Les Trois Faces

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Pôle 6 - Chambre 8

5fca287d7c58b0766662d529

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Apte à un poste sans position penchée en avant et sans port de charges. 2ème visite.

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Avis

CADA:20155308

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

En effet, aux termes de l'article R5314-19 du code des transports, le comité local des usagers permanents du port réunit l'ensemble des titulaires d'un contrat d'amodiation ou de garantie d'usage de poste

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Pôle 5 - Chambre 11

5fca9e0c4a618393c8cb1a8e

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

décembre 2016 ; Que les articles 1367, 1372 et 1375 (nouveaux) du code civil, concernant la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique, sont ici sans incidence, puisque la contestation ne porte

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1ère Chambre

5fca4a4756d75738b91fe218

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

L'arrêt a statué sur les obligations respectives des parties concernant la vente du terrain et la portée de la clause d'exonération de garantie incluse dans l'acte de vente.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20154649

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Vendée à sa demande de communication de la partie de l'audit réalisé par le cabinet X relative au port

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CA

Avis

CADA:20172835

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication de la décision initiale et des décisions de prolongement de placement de son client en régime « portes

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9865b967b1a760d2c7d27

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Lors de visites de reprise des 12 avril 2006 et 10 mars 2010, le médecin du travail a déclaré Mme W... apte à son poste mais en tenant compte de restrictions tenant aux efforts physiques et port de charges

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Pôle 6 - Chambre 11

5fdb495562c878273a1fb706

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Informé de la suppression de son poste, Monsieur [M] va refuser la proposition individuelle de reclassement sur un poste de Responsable produits techniques au sein de la société, par courriel du 16 décembre

Source officielle