d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a délégué l'exercice du droit de préemption à la société Habitat de 1'Ill pour l'acquisition de leur bien situé rue de l'Ehn, au lieudit

encontre le 25 avril 2017 en vue du recouvrement d'une somme de 10 000 euros au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement concernant le site exploité au lieudit

le 15 novembre 1995, le GPG a vendu à la société Foncière Mogador un ensemble immobilier situé à [Localité 19], cadastré AD588, lieudit « [Localité 27] », AD613 lieudit « [Localité 27] », AD621 lieudit

d'une action possessoire infructueuse, le 25 septembre 2009 Mme Francine X..., épouse Y..., a assigné la société civile viticole Hébé en revendication de la propriété de la parcelle de bois sise au lieudit

[J] [M] pour le 10 novembre 2021 sur les parcelles cadastrées sur la commune de [Localité 4] au lieudit [Localité 6] section ZE n°[Cadastre 1] et ZE n°[Cadastre 2] .

francs, - un terrain planté en bois au lieu-dit «[Localité 7]» cadastré section Y n° [Cadastre 6] pour 2 300 francs.

collectifs comportant treize logements, six garages attenants et dix-huit places de stationnement, ainsi qu'une villa avec garage et piscine, sur un terrain cadastré section A n° 481 et autres situé lieudit

provient de la division d'une plus grande unité foncière cadastrée section C numéro 332, lieudit «   Le Costy   », pour 1 hectare 65 ares 20 centiares, suivant document d'arpentage dressé par Monsieur

[Adresse 7], AD n°[Cadastre 2] lieudit '[Adresse 1]' et AD n° [Cadastre 3] lieudit '[Adresse 7], - fixé à 1.000.000€ le montant en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus, - désigné en qualité

on peut le lire dans les matrices cadastrales correspondantes, et que le lieudit "Lauzeral" étant à côté du lieudit "Raygade", soit une erreur de lecture du lieudit a pu se produire, soit un nouveau lieudit

de 45 a 80 ca - cadastrée section A n° [Cadastre 6], lieudit [Localité 10] d'une contenance de 45 a 80 ca - cadastrée section A n° "[Cadastre 6]", lieudit [Localité 10] d'une contenance de 45 a 80 ca

[E] [O] et la nue-propriété d'un immeuble situé à [Localité 3], lieu-dit [Localité 4] à Mme [R] [W]. Par jugement rendu le 20 mai 2016, sur assignation délivrée le 17 février 2012 par M.

43 pour 6 ha 27 a 30 ca 46 pour 6 ha 08 a 40 ca - Lieudit "Le Marais du Roland" Cadastré section A numéros 333 pour 1 ha 43 a 80 ca 334 pour 7 ha 39 a 65 ca 335 pour 17 a 50 ca.

sur la même commune et le même lieudit cadastré AC n°[Cadastre 8] ayant comme propriétaire M.

APPELANTS Ayant la SCP DUMONT- PAUTHIER pour Avoué et la SCP DREYFUS- SCHMIDT- OHANA- LIETTA- BESANCON pour Avocat ET : Monsieur Pascal Z... demeurant ...

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 mai 2011.

A., lieudit La Chévrie-61360 PERVENCHERES, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction, tout en précisant que les frais exposés pour la garde de ces animaux dans le lieu de dépôt resteraient à la

À l'appui de sa demande, il a exposé que l'acte de vente portait sur un appartement libre de toute occupation alors que lorsqu'il a voulu prendre possession des lieux l'appartement était occupé, M.