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2 585 résultats pour « Leguen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

626a2ee571469e057d78999f

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de commodat Il résulte de l'article 1875 du code civil que le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour

Source officielle

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- que, selon l'article 1124 du code civil : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un

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CA

2ème chambre

67f5ff2be523525b14ffda2a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 C/ [L], [U] [G] [Z] [T] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me ALMUZARA - Me LEGAIN

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CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c422

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

utilisable en cas de vol... " et comporte une photographie montrant que ces informations sont gravées sur une plaque fixée sur le boîtier de l'ordinateur ; Que cette plaque est également photographiée en légende

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156177

Appel

4 février 2016

4 février 2016

courrier électronique enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté par lequel

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CA

Avis

CADA:20171686

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Louveciennes à sa demande de communication, par voie postale, des documents suivants : 1) le dossier complet sur lequel

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CA

ETRANGERS

69e06e54cdc6046d47689585

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[C] ou [A] [N], lequel n'a pas comparu ; Vu l'absence du ministère public, qui avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations ; SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce

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CA

Chambre 2 A

69f2eb3acdc6046d470d1d3b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

2026 dans le litige qui oppose les parties susvisées ordonnant une mesure de médiation judiciaire et désignant Monsieur [L] [D] en qualité de médiateur ; Vu le courrier en date du 27 avril 2026 par lequel

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CA

Chambre Sociale

69ef1f93cdc6046d47b05a4f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Il a déclaré un accident du travail le 24 janvier 2023 lequel a été pris en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdcb807ec811023bb90534c

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Le 10 décembre 2006, Madame Stéphanie D... a été gravement blessée à l'occasion d'un incendie dans l'immeuble d'habitation sis [...], appartenant à la société civile immobilière DVD (SCI DVD) dans lequel

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CA

Jurid. Premier Président

625bae5644cde4277d1bd553

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Il relève que la confusion retenue par le tribunal de commerce entre les sociétés [D] et JEB Legend n'a pas été invoquée dans la requête du ministère public comme l'absence de remboursement du dépôt de

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CA

C.E.S.E.D.A.

5fca90f2d17ddd84461ca8a2

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

notifiés lesquelles ne sont pas par ailleurs légion.

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CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d2f

Appel

25 janvier 2002

25 janvier 2002

-SIMON (Me Vergez) Nous, Hervé GRANGE, Premier Président de la Cour d'Appel de Pau, Chevalier de la Légion d'Honneur.

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CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3d6

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

l'intérêt de l'entreprise ; la lettre n'était pas destinée à être communiquée à des tiers puisqu'elle ne contenait que des informations internes ; elle avait vocation à informer le conseil d'administration lequel

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CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d87

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

X..., qui a déclaré n'avoir aucun souvenir de l'accident, se fonde sur les mentions figurant en légende du dossier photographique (photos no 1 et no3) établi par les gendarmes, selon lesquelles il abordait

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CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90689

Appel

13 mai 2013

13 mai 2013

l'enfant a été mordue par le chien classé dangereux de la famille et que le compagnon de la mère M Z..., père de Yvan né le 15 octobre 2009, qui constituait un gage de stabilité, devait rejoindre la légion

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01120_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

B, caporal-chef de la légion étrangère, a effectué en 2013 une mission opérationnelle de courte durée au Mali.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01166_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02024_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé

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CA

3ème Chambre Commerciale

680875cadfde5caae99bd09a

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[S], lequel serait salarié chez Bouygues, ou s'il s'agit d'une copie d'écran de message public Linkedin retransmis par celui-ci à un tiers.

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