AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
626a2ee571469e057d78999f
27 avril 2022
27 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de commodat Il résulte de l'article 1875 du code civil que le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour
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Ch civ. 1-4 copropriété
6a0e93b2cdc6046d4764c852
20 mai 2026
20 mai 2026
- que, selon l'article 1124 du code civil : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un
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