La requête a été communiquée à Me Leuret, mandataire liquidateur de la société Tecknisols, qui n'a pas produit de mémoire.

La requête a été communiquée à Me Leuret, mandataire liquidateur de la société Tecknisols, qui n'a pas produit de mémoire.

AUBAGNE: En ce qui concerne : -les Sprinklers : rejette les demandes.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aubin-en-Bray à sa

née le 16 Mai 1976 à VILLENEUVE SAINT GEORGES ... 02230 FRESNONY LE GRAND Représentée par Me Patrick LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI constituée aux lieu et place de la SCP THERY- LAURENT, anciens

5] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme [V] [Z] dûment mandatée ET : INTIME Monsieur [H] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté et plaidant par Me Patrick LEDIEU

C, représenté par Me Lendrevie, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2013569 du 15 février 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 du préfet

. *** E X P O S É D U L I T I G E Mme Alexandrine X... épouse Y... a fait une chute, le 30 novembre 2002, à l'entrée du magasin ALINEA à AUBAGNE

né le 06 Novembre 1945 à AUBAGNE (13400),...-13400 AUBAGNE représenté par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, ayant Me Monique CHAMLA, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur Jean-Pierre Y...

Assisté de Maître Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Maître Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

, et assistée de Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON SAS QUALICONSULT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Clémence AUBRUN

le n° 315191015 venant aux droits et obligations de la MUTUELLE SOLVAY ayant eu son siège sis [Adresse 9] représentée par son liquidateur Mr [P] [L] domicilié [Adresse 4] Représentée par Me Corinne AUBRUN-FRANCOIS

BPCE ASSURANCES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me François Xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.

de la SCP AUBRUN-FRANCOIS AUBRY, avocat au barreau de NANCY S.A.S.

de la SCP AUBRUN-FRANCOIS AUBRY, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur

Assisté de Maître Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Maître Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Y..., aucune des mentions prescrites par l'article susvisé. Cet acte ne peut donc constituer, ainsi que l'a exactement apprécié le premier juge, qu'un commencement de preuve écrite.