AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867c8
7 mai 2003
7 mai 2003
Cour : 01/07119 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à des contrats divers sans autre indication APPELANTE : SOCIÉTÉ AVALIS, SA, anciennement dénommée SA BM PRODUCTIONS 15 rue de l'Avenir
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Cour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c48c
30 septembre 2008
30 septembre 2008
pas de portée générale et se rattache à ce même domaine ; Attendu qu'il convient également de relever qu'à la suite de la codification, l'article L 110-4 II est dans son intégralité la reprise de l'ancien
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