AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfe1
27 mai 2008
27 mai 2008
Il est enfin demandé à la Cour de ne pas considérer comme probantes les attestations produites par la défense qui viennent seulement dire qu'il n'y a pas eu d'altercation entre C... et X...
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Pôle 4 - Chambre 13
64364d5729c3df04f589a564
11 avril 2023
11 avril 2023
Madame [B] [K] épouse [S] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Ayant pour avocat plaidant Me Jonathan
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