PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Juin 2024, en audience publique devant Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, chargée du rapport, et Mme Caroline GUILLEMAIN

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de Paris, toque : D0945 Assistée de Me André GUILLEMAIN de la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocat au barreau de Paris

SYSTEMS représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé 393 rue Charles Lindbergh 34130 MAUGUIO représentée par Me Franck DENEL de la SCP DENEL, GUILLEMAIN

CARCASSONNE N° RG 12/01007 APPELANT : Monsieur [H] [D] né le 23 Septembre 1955 à LONDRES (ROYAUME UNI) de nationalité Française et anglaise [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Catherine GUILLEMAIN

barreau de MONTPELLIER INTIMEES : SA CNP Assurances représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] Représentée par Me Catherine GUILLEMAIN

CNP Assurances représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocat

barreau de MONTPELLIER et D'AUTRE PART : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l`Economie [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Catherine GUILLEMAIN

novembre 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/416417 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00485 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJPW NOUS, Caroline GUILLEMAIN

COUR : L'affaire a été débattue le 30 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Denis ARDISSON, Président de chambre Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, CAROLINE GUILLEMAIN

SOCIÉTÉ CIVILE LE LUZARD [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Valérie PANEPINTO de la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0102 COMPOSITION DE LA COUR : En

débattue le 08 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Denis ARDISSON, Président de chambre, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, chargée du rapport, CAROLINE GUILLEMAIN

débattue le 30 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Denis ARDISSON, Président de chambre, en charge du rapport, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, CAROLINE GUILLEMAIN

représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me CHOL substituant Me Vincent RIEU de la SCP DENEL, GUILLEMAIN

qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me André GUILLEMAIN

SA ICADE représenté (e) par son représentant légal [Adresse 5] [Localité 6] représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Marie-laurence SAINTURAT plaidant pour la SCP GUILLEMAIN

[Localité 4] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, avocat postulant Assistée de Me Marie-Laurence SAINTURAT de la SCP GUILLEMAIN

B, représenté par Me Guimelchain, avocate, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°)d'enjoindre au préfet territorialement compétent de

toque : K0065 Assistés [Z] Me Thomas BEDOISEAU, avocat au barreau [Z] PARIS COMPOSITION [Z] LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Décembre 2024, en audience publique, devant Mme Caroline GUILLEMAIN