GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2018 en audience publique devant la cour composée de: Monsieur Dominique PONSOT, Président Mme Valérie GAILLOT-MERCIER

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

A..., représenté par Me Galmot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 décembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de

A..., représenté par Me Galmot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale

Dubois ; - les observations de Me Sainte Fare Garnot, substituant Me Rochiccioli, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE

son siège social [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Arnaud Fasquelle, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 04 avril 2023 tenue par Véronique Galliot

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE

[M] [W] [B] né le 23 Février 2002 à [Localité 1] de nationalité Algérienne RETENU au centre de rétention de [Localité 3] assisté de Me Nina Galmot, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : -

par Me Alice Dhonte, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Sixtine Dubus, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 18 septembre 2023, tenue par Véronique Galliot

Me Fabien Chirola, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Méline Roussos, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 18 septembre 2023, tenue par Véronique Galliot

le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4] représenté par Me Lamia Baba, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 16 février 2026 tenue par Véronique Galliot

dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Gaillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 octobre 2022 du tribunal administratif

INTIMEE Société [4] ([P]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 5] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me GAINET

S.A.S. [8] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 substituée par Me Marine GAINET-DELIGNY