Par ordonnance du 13 avril 2023, le juge de la mise en état a : - déclaré forclose l'action en paiement de la société MMA iard exercée à l'encontre de M. 

de dire que le contrat de prêt souscrit a été volontairement soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, de constater que le seul tribunal compétent était le tribunal d'instance, de dire forclose

Il en résulte que l'ordonnance portant injonction de payer n'est pas caduque et que l'action en paiement, formée moins de deux ans après le premier impayé survenu le 5 août 2001, n'est pas forclose.

Par ordonnance rendue le 26 mai 2016, le juge-commissaire désigné dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL CSN a notamment : - déclarée forclose la SARL CSN dans le cadre de la procédure

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ferney-Voltaire à sa demande de copie, dans le format

le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de publication en ligne, selon les modalités prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration (gratuité, format

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Cour d'Appel de Nîmes à sa demande de communication d'une copie, sous format

l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les données concernant les nouveaux équipements de la gendarmerie et de la police par département ou par région, dans un format

Veuve Y... soutient que l'action de la société FINAREF est forclose, car le découvert convenu de 15. 000, 00 F a été dépassé le 22 / 06 / 1992 (17. 017, 72F), que le plafond n'a jamais été restauré et

de paiement non régularisé est de septembre 2005, que par suite l'action engagée le 15 mars 2007 n'est pas prescrite ; Par jugement du 14 septembre 2007 le tribunal a déclaré la société CONFINOGA forclose

définitive dans le délai fixé par le Tribunal, s'achevant le 15 janvier 1996, alors qu'aucune procédure judiciaire ou administrative n'était en cours, et qu'il convenait en conséquence de déclarer forclose

définitive dans le délai fixé par le Tribunal, s'achevant le 15 janvier 1996, alors qu'aucune procédure judiciaire ou administrative n'était en cours, et qu'il convenait en conséquence de déclarer forclose

la forclusion encourue à l'égard des dettes des créanciers professionnels, de déclarer en tant que de besoin la SA [24], la SA [30], la SA [32], la SA [37], Mme [B] [R] et le SIP irrecevables comme forclos

Par ordonnance en date du 15 juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a notamment statué comme suit : -déclare irrecevable comme forclose l'action de Madame

Il en a conclu qu'en assignant Monsieur [Z] le 25 novembre 2019, l'action en paiement de la société BFM était forclose et partant irrecevable.

dépassant toute autorisation de découvert et n'a fait l'objet d'aucune régularisation, que le point de départ du délai biennal de forclusion doit être fixé à cette date , que l'action du CIO est donc forclose

les conclusions des époux Y..., du 19 juin 2007, tendant au débouté de la SA BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes, à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable comme forclose

la fin de non-recevoir tirée de la forclusion ; Vu les conclusions récapitulatives déposées le 13 août 2009 par Mme X..., divorcée Y..., qui demande à la cour de réformer le jugement, de déclarer forclose